09.478 · Initiative parlementaire · 2009-09-14
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Parlement est chargé de réintroduire un examen du conflit de conscience conforme à la Constitution pour l'admission au service civil.
Begründung
En 2008, le Parlement a abrogé la disposition prévoyant que tout Suisse qui souhaitait effectuer le service civil de remplacement était soumis à un examen de son conflit de conscience. Depuis lors, les écoles de recrues sonnent le tocsin, constatant que des militaires décident parfois au dernier moment de faire du service civil. Parallèlement, le nombre de demandes d'admission au service civil reçues par le DFE a plus que sextuplé au premier trimestre de cette année (plus de 3000 demandes en quatre mois contre une moyenne de 400 à 500).
Lors des débats parlementaires, la conseillère fédérale en charge du dossier a déclaré s'attendre à une légère augmentation du nombre de demandes de service civil. Les chiffres ont cependant rapidement montré les conséquences de la suppression de l'examen du conflit de conscience, à savoir une énorme augmentation du nombre de demandes : être prêt à effectuer un service civil une fois et demie plus long que le service militaire ne suffit pas à prouver l'existence d'un conflit de conscience (preuve par l'acte). Tant les cadres militaires que les simples soldats choisissent la voie du service civil, minant le principe de l'obligation générale de servir et mettant les futurs effectifs de l'armée en danger. Dans sa réponse à ma question 09.5250 (heure des questions), le Conseil fédéral confirme cette analyse, pour autant que la situation perdure. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre plusieurs années pour voir comment la situation va évoluer. Le conseiller fédéral Ueli Maurer lui-même a déclaré que l'armée devra compter sur une réduction de ses effectifs de milice. A moins que l'on veuille affaiblir davantage le principe de l'obligation générale de servir et renoncer à ce que le service civil soit un service de remplacement en cas de conflits de conscience avérés, il faut réintroduire d'urgence l'examen du conflit de conscience. Nous sommes d'ailleurs tenus par la Constitution de procéder à cet examen. Les dispositions actuelles n'étant pas conformes à la Constitution, le statu quo ante doit être rétabli.