Wortlaut

Les chômeurs sont privés des allocations familiales, car les indemnités de chômage ne sont pas considérées comme un salaire ouvrant ce droit.

Cette disposition ne pose pas de problème si au sein du couple les deux parents travaillent.

Par contre, après une séparation ou un divorce, cette pratique s'avère fastidieuse et chronophage au niveau administratif, notamment pour les caisses de chômage. De plus, toutes ces démarches peuvent retarder le paiement des indemnités de chômage.

Quelles dispositions le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en oeuvre pour simplifier et mieux coordonner les dispositions de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et de la loi sur les allocations familiales (LAFam)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes au chômage ne sont pas privées de leur supplément au sens de l'art. 22, al. 1, LACI. Ce supplément correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles l'assuré aurait droit s'il avait un emploi. Selon cette disposition, le supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes :

a. les allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage ;

b. aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.

Les caisses de chômage doivent dès lors vérifier si une autre personne que l'assuré, exerçant une activité lucrative, a droit aux allocations, ce qui peut en effet prendre un certain temps.

Il est important de relever que le supplément est financé uniquement par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.

En principe, l'indemnité de chômage s'élève à 70 % du gain assuré. Les personnes ayant une obligation d'entretien envers des enfants ont droit à 80 % du gain assuré.