Wortlaut

Le groupe de haute technologie OC Oerlikon occupe actuellement quelque 1500 personnes à Trübbach SG (solaire, mécatronique), Neuchâtel NE (recherche dans le domaine solaire), Wattwil SG, Arbon SG (machines textiles), Brügg près de Bienne BE (centre de revêtements), Pfäffikon SZ (siège de l'entreprise) et Balzers au Liechtenstein (technologie du revêtement, technologies avancées). L'entreprise occupe quelque 16 000 personnes dans le monde.

A en croire les médias, le groupe américain Citibank et le fonds spéculatif américain Texas Pacific s'activeraient actuellement en vue d'acquérir et, le cas échéant, de démanteler ces entreprises. Il ne fait aucun doute qu'une telle opération mettrait en péril des emplois industriels.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il les activités de fonds spéculatifs étrangers, des banques concernées et de leurs dirigeants en Suisse ?

2. Comment les organes de surveillance de la place financière suisse peuvent-ils s'opposer à de telles activités qui mettraient en péril des emplois dans notre pays ? Que sait-on des responsables ?

3. Comment le Conseil fédéral pourrait-il lui-même mieux défendre les intérêts de la Suisse en matière d'emploi sur le plan national mais aussi sur la scène internationale (en l'occurrence à l'égard des États-Unis)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des investisseurs tels que les fonds spéculatifs représentent à la fois des chances et des risques pour une économie défendant la liberté d'investissement. En tant que petite économie ouverte qui s'appuie sur une place financière forte, la Suisse a tout intérêt à maintenir un marché des capitaux libre, non discriminatoire et transparent et à assurer le bon fonctionnement du "marché du contrôle des entreprises". En pratiquant une politique d'ouverture à l'égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux et de savoir-faire, condition indispensable à sa compétitivité. Une telle politique s'impose également pour éviter que les investissements directs de la Suisse à l'étranger ne fassent l'objet d'une discrimination, ce qui aurait des conséquences fatales étant donné l'importance des investissements étrangers pour nos entreprises et pour notre revenu national. La Suisse est en effet le pays au monde qui investit le plus à l'étranger par habitant.

2. Dans les cas concrets d'acquisitions, c'est tout d'abord la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) qui examine si les dispositions garantissant la loyauté et la transparence des offres publiques d'acquisition ainsi que l'égalité de traitement entre les investisseurs sont respectées. Dans un deuxième temps, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) examine d'éventuels recours déposés contre des décisions de la COPA. Ensuite, l'Instance pour la publicité des participations vérifie si l'obligation de déclarer les participations dans des sociétés cotées en bourse a été respectée et si, en réponse à une demande concrète, des allégements procéduraux ou des exemptions peuvent être accordés. La FINMA examine les dénonciations de l'Instance pour la publicité des participations, mène des enquêtes en cas de violation de l'obligation de déclarer, rend des décisions et transmet des dénonciations s'il y a soupçon de violation du droit en matière de publicité des participations. Il n'appartient pas à la FINMA (ni à la COPA ni à l'Instance pour la publicité des participations) d'empêcher les acquisitions ou les prises de participations importantes dans des sociétés cotées en bourse en Suisse. Les organes de surveillance vérifient uniquement si les dispositions légales applicables ont été respectées. En cas de soupçon de violation, la FINMA mène les enquêtes qui s'imposent (voir les cas Implenia, OC Oerlikon ou Sulzer).

3. Le meilleur moyen de défendre la place industrielle suisse est de préserver son attrait pour les investisseurs. À cet égard, les investisseurs étrangers sont tenus de respecter la législation suisse au même titre que les investisseurs suisses. Des contrôles généralisés des investissements étrangers à l'entrée seraient contraires à la liberté économique (art. 27 Cst.), entraîneraient des coûts disproportionnés et auraient un effet dissuasif sur les investisseurs étrangers, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la place industrielle suisse. De plus, ces systèmes pourraient provoquer des opérations visant à contourner la loi ainsi que des réactions de la part de pays bénéficiaires d'investissements suisses. En définitive, les décisions d'investissement des fonds spéculatifs devront aussi intégrer le fait que l'on ne peut pas transférer durablement des technologies, des sites de production et des emplois sans tenir compte des avantages comparatifs liés à la localisation.

Réponse du Conseil fédéral.