Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer à long terme une gestion des grands prédateurs en concertation avec les autres pays et de créer les bases légales nécessaires. L'objectif est de minimiser durablement les dégâts causés par le loup, le lynx et l'ours tout en répondant aux obligations internationales, à l'instar de la France.

Begründung

Du fait de l'absence de stratégie nationale à long terme, les plans existants, à savoir le Plan Loup, le Plan Ours et le Concept Lynx, doivent être constamment adaptés en fonction de l'évolution de la situation, ce qui engendre à chaque fois de nombreuses démarches administratives et une agitation dans l'opinion publique. Une gestion des grands prédateurs conçue à long terme permettrait de fixer des objectifs clairs, d'anticiper l'expansion des animaux et d'assurer la planification des mesures complémentaires telles que la protection des troupeaux dans les exploitations d'alpage. De cette manière, les mesures seraient cohérentes sur le plan international. En outre, il serait possible de faire avancer le débat sur le tir qui resurgit chaque année lorsqu'un prédateur est abattu et donc de contribuer ainsi à désamorcer ce conflit qui oppose la ville à la campagne.

La gestion future des grands prédateurs par la Suisse devrait fortement s'inspirer de l'exemple de la France, qui mène une gestion dynamique du loup tout en respectant les dispositions de la Convention de Berne. Sur ce point, il convient de souligner la pratique, en France, du tir de défense : dans les secteurs où le risque de prédation est officiellement reconnu comme important, les éleveurs ont la possibilité d'abattre ou de faire abattre les loups causant des dommages aux animaux de rente. Il existe également le tir de prélèvement. Il s'agit d'un quota annuel de tirs qui permet d'abattre de 5 à 15 % des effectifs de loups et de maintenir ainsi l'accroissement des populations régionales dans des limites acceptables.

La proposition d'une gestion des grands prédateurs conçue à long terme et en concertation avec les autres pays est pragmatique et réalisable, offre à temps davantage de marge de manoeuvre pour la régulation, en particulier du loup, et respecte les dispositions de la Convention de Berne sur la protection des grands prédateurs. En France, le tir de prélèvement assure un quota annuel global de tirs de loups depuis 2004, soit douze ans après le retour de l'animal sur le territoire. Par la suite, le tir de défense a été introduit. Il permet aux éleveurs d'abattre ou de faire abattre des loups à l'échelle régionale avec autorisation officielle si le risque de prédation est important.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La population des loups s'étend à nouveau depuis quinze ans dans les Alpes, en Suisse, mais aussi dans les pays voisins, la France, l'Italie et l'Autriche. Différents groupes de travail internationaux ont été constitués pour échanger les expériences et harmoniser la gestion du loup dans les régions alpines. La Suisse y participe activement.

Pour adopter une procédure pragmatique similaire à celle existant en France, des bases légales sont nécessaires. Des mesures allant dans ce sens sont prévues dans le cadre de l'actuelle révision de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OchP ; RS 922.01). Une fois l'OChP modifiée, une adaptation de la stratégie nationale et des instruments de gestion que sont le tir de prélèvement et le tir de défense devient tout à fait envisageable, pour autant que les conditions-cadres (expansion du loup, gestion de la reproduction, monitoring des populations) et les mesures de protection des troupeaux soient réalisées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.