Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de procéder à une révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) visant à la simplifier. L'objectif est de garantir que le deuxième pilier reste compréhensible pour des non-initiés, d'aboutir à la plus grande transparence possible pour les assurés et de diminuer les frais administratifs en augmentant la concurrence entre autres mesures.

Begründung

Avec le temps, la complexité de la LPP s'est fortement accrue. Chaque révision a apporté son lot de nouvelles dispositions, même si elles ont le plus souvent été adoptées avec les meilleures intentions, et à ces dispositions sont venues s'ajouter de nouvelles ordonnances et directives. Cette évolution a eu pour conséquence de renchérir le système de la LPP.

La votation populaire sur la diminution du taux de conversion a mis ce problème en évidence. Les opposants à la révision ont ainsi estimé que les frais administratifs des caisses s'élevaient à 4 milliards de francs par an, soit environ 800 francs par assuré.

C'est pourquoi la présente motion vise à réviser la LPP pour procéder à des simplifications administratives, augmenter la transparence pour les assurés et réduire les coûts. La révision devra tenir compte à cet égard des principes de la bonne gouvernance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le premier souci de l'auteur de la motion, en ce sens qu'il est en effet souhaitable que la LPP soit la plus intelligible possible. La simplification des dispositions légales est une tâche permanente dont il est tenu compte à l'occasion de chaque modification de loi ou d'ordonnance. En ce sens, des améliorations sont apportées constamment. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les dernières révisions de la LPP ont aussi eu pour but de renforcer les droits des assurés. A titre d'exemples, on peut mentionner que l'article 20a LPP a permis d'élargir le cercle des bénéficiaires, les articles 30a et suivants rendent possible l'accession à la propriété, les articles 51 révisé et 65a renforcent la gestion paritaire et la transparence, etc. Une simplification de la LPP comporterait donc le risque de péjorer la position des assurés.

En adoptant le projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, le 19 mars 2010, le Parlement a par ailleurs répondu aux demandes centrales exprimées dans le cadre de la votation sur le taux de conversion et relayées par l'auteur de la motion. Cette révision tend en effet à renforcer la surveillance et la gestion du deuxième pilier, tout en y augmentant la transparence. Les dispositions sur la gouvernance et la transparence, qui seront concrétisées par l'adaptation des dispositions topiques de l'OPP 2, entreront en vigueur le 1er juillet 2011.

Conformément à l'art. 14, al. 3, LPP, le Conseil fédéral soumettra l'année prochaine au Parlement un rapport dans lequel il analysera la situation du deuxième pilier et proposera des améliorations au sujet d'éléments aussi fondamentaux que la sécurité financière, la structure et la gouvernance, où il sera notamment question de la transparence et des frais administratifs. Ce rapport sera élaboré avec la participation des milieux intéressés et le concours de la Commission LPP.

S'agissant enfin de la question des frais administratifs du deuxième pilier, elle fait l'objet de deux projets de recherche qui viennent d'être lancés. Le premier porte sur les frais de l'administration générale, et le second sur les frais de gestion de la fortune ainsi que les frais de marketing et de publicité. Le but de ces recherches, dont les résultats sont attendus pour le printemps 2011, est principalement de rendre plus transparents les frais susmentionnés, ce qui exige une analyse approfondie de la situation, notamment au sein même des institutions de prévoyance, des fondations de placement et des entreprises. Les résultats de ces travaux constitueront par ailleurs le point de départ d'une réflexion plus générale sur ce qui peut ou doit être fait pour rendre le deuxième pilier plus transparent et le renforcer. Après en avoir pris connaissance, le Conseil fédéral prendra des mesures concrètes si nécessaire.

Le Conseil fédéral a donc déjà reconnu la nécessité d'agir et pris les mesures qui s'imposent. Si le rapport mentionné ou les résultats des deux projets de recherche devaient faire apparaître d'autres besoins, le Conseil fédéral soumettrait naturellement des propositions au Parlement pour y remédier. En ce sens, il se déclare prêt à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.