Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de livrer un rapport :

a. sur les premières expériences du programme de promotion de l'assanissement des bâtiments ;

b. en mettant en exergue les possibliités d'améliorer le système de telle sorte que les moyens investis encouragent à leur juste valeur les potentialités d'économie d'énergie qu'on peut réaliser ;

c. dans le cadre de son accord stratégique avec les cantons, d'analyser cet accord dans le but de rendre plus efficiente l'utilisation des moyens financiers investis.

Begründung

Il y a maintenant plus d'une année et demie que le programme d'assainissement des bâtiments est entré en vigueur. Il serait par conséquent intéressant, au travers d'un rapport du Conseil fédéral, de connaître les expériences acquises jusqu'à ce jour et de lister les possiblilités d'amélioration du programme. Il est fort possible que les économies d'énergie que promeut la Confédération soient trop faibles pour amortir les coûts liés aux investissements. Dans ce contexte, le programme d'assainissement des bâtiments se doit de mettre la priorité sur les mesures d'assanissement qui représentent un potentiel d'économie élevé et qui, par conséquent, impliquent aussi des coûts d'investissement élevés. Le programme d'assainissement des bâtiments doit également se concentrer sur les bâtiments les plus anciens. Bien que la mise en oeuvre de mesures d'assainissement pour ces bâtiments demande plus de travail, elle représente des économies d'énergie plus élevées. Compte tenu que l'application est du ressort des cantons, il serait également intéressant d'analyser les possibilités de renforcer le partenariat entre la Confédération et les cantons afin de pouvoir mieux atteindre les objectifs fixés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons est en cours depuis le début de l'année 2010. Conformément à la loi sur le CO2, il s'étend sur une durée de dix ans et soutient la réduction des émissions de CO2dans le domaine du bâtiment. Sont encouragés l'assainissement des bâtiments et l'emploi des énergies renouvelables. Le programme s'appuie sur l'expérience de longue date de la Confédération et des cantons. Sa première année a été couronnée de succès et le nombre de demandes reçues a clairement dépassé les attentes. Des informations sur le Programme Bâtiments sont régulièrement communiquées au grand public via la presse écrite, Internet et des bulletins d'information. En vertu de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur le CO2 et de la convention-programme conclue entre la Confédération et les cantons pour la mise en oeuvre du programme, les cantons et la Confédération établissent chaque année un rapport sur l'utilisation des aides financières, les réductions des émissions de CO2ainsi visées, les impacts énergétiques, les coûts de mise en oeuvre du programme ainsi que sur les investissements réalisés avec les aides financières. Le premier rapport annuel sera probablement publié à fin mars 2011. Conformément à la loi sur le CO2 et sur la base des cinq premiers rapports annuels, le Conseil fédéral présentera au Parlement une sythèse exhaustive de l'efficacité des aides financières.Le Conseil fédéral est aussi d'avis que les aides financières doivent être utilisées de manière efficace. C'est pourquoi un échange d'information institutionalisé entre les parties impliquées a lieu. Le secrétariat du partenariat Confédération-cantons, institué sur une base paritaire, décide de l'orientation stratégique du programme. Il veille à ce que les aides financières soient utilisées de la manière la plus efficace possible et s'attache à optimiser le programme en permanence.

Le Conseil fédéral estime que les rapports prévus par la loi ainsi que l'organisation existante du Programme Bâtiments sont suffisants pour répondre aux exigences du postulat. Vu les expériences positives faites jusqu'ici, il n'y a pour l'instant pas lieu de modifier le programme en vue d'en augmenter l'efficacité. Les expériences à plus long terme seront prises en compte dans le cadre de la convention-programme à définir pour la période de 2015 à 2019.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.