Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La prostitution des mineurs sera interdite.

Des sanctions pénales seront prévues à l'encontre des clients de prostituées mineures ou de prostitués mineurs.

La Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels que la Suisse a signée devra être ratifiée.

Begründung

Comme le remarque avec justesse le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Barthassat 08.3824, la prostitution des jeunes est "susceptible de nuire à leur développement sexuel, de les traumatiser et de les déstabiliser, tant psychiquement que socialement".

Pourtant, les mineurs peuvent actuellement se prostituer librement entre 16 et 18 ans. Le droit pénal n'intervient que de manière limitée pour les protéger et punir les clients. Ainsi, seul est punissable celui qui aura poussé un mineur à la prostitution (art. 195 CP) ou celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel avec un mineur dépendant de plus de 16 ans (art. 188 CP). Des motions demandant une interdiction stricte de la prostitution des mineurs ont été rejetées en juin 2009 à de courtes majorités.

Cette situation n'est pas satisfaisante. Tout d'abord, il est illusoire de croire que les mineurs qui se prostituent le font librement. En effet, ils n'ont le plus souvent aucune formation et, dans leur détresse, se tournent vers une source d'argent facile. Un autre phénomène inquiétant, dénoncé par des associations de protection de l'enfant, est celui de la prostitution de mineurs qui espèrent gagner plus d'argent pour pouvoir se payer des produits de luxe. La banalisation de la pornographie a grandement contribué à renforcer cette tendance, à long terme destructrice des personnalités. En punissant les clients et en interdisant de manière générale l'accès à la prostitution aux mineurs, il s'agit de protéger les enfants contre les clients, d'une part, mais aussi de les protéger d'eux-mêmes.

Il s'agit enfin de remettre la Suisse en conformité avec la situation internationale. La Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée par la Suisse, n'est toujours pas ratifiée. Or, elle prévoit pour les États parties une obligation d'interdire la prostitution des mineurs.

La Suisse est bientôt seule en Europe à autoriser la prostitution des mineurs. Ceci fait de notre pays une destination privilégiée du tourisme sexuel. La presse et des organisations de protection de l'enfance ont relevé avec inquiétude une spécialisation de certaines agences d'escorte (à Zurich et Genève notamment) dans l'offre de mineurs. Il est grand temps d'agir.