Wortlaut

Les mesures d'accompagnement relatives à l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE consistent essentiellement en des contrôles du marché du travail. L'année dernière, ces contrôles ont montré que 40 % des employeurs enfreignaient la loi ou les dispositions des conventions collectives de travail. Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. Le SECO a donné des instructions claires aux commissions quant à la manière de procéder aux contrôles. Comment vérifie-t-il si les contrôleurs s'y tiennent ? Comment vérifie-t-il si la facturation est correcte ?

2. Les infractions sont sanctionnées par une commission paritaire professionnelle (CPP) régionale ou, s'il n'y en a pas, par une commission paritaire professionnelle centrale (CPPC). Est-il exact que la CPPC n'a à ce jour pas prononcé de sanctions dans certains cantons (par ex. Schaffhouse), alors que des abus avaient pourtant été portés à sa connaissance ? Est-il exact que la CPPC a présenté au SECO des factures pour l'intégralité du travail (500 francs par cas) alors qu'elle n'en a fait que la moitié (saisie des données sur le chantier)? La CPP qui dénonce les cas d'abus est-elle informée des sanctions décidées par la CPPC ?

3. Comment le SECO garantit-il que les contrôleurs volants font correctement leur travail ? Pense-t-il que l'indemnité de 500 francs par cas est appropriée ou au contraire trop élevée pour des contrôles aussi brefs ? Est-il permis de penser que ces contrôles peuvent être contournés assez facilement par des travailleurs drillés à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement a été confiée à différents organes d'exécution. Dans les branches qui ne sont pas réglées par une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire, il incombe aux commissions tripartites de surveiller le marché du travail. Dans les branches régies par une CCT déclarée obligatoire, les commissions paritaires contrôlent si celle-ci est respectée. Le régime dont il est ici question repose sur un dualisme d'exécution.

1. Le Département fédéral de l'économie (DFE) et les organes d'exécution concluent des accords de prestations et de subvention. S'agissant des contrôles, des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont spécifiés dans lesdits accords. Les organes d'exécution remettent chaque année un rapport d'activité détaillé au Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Un rapport consacré à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement fait l'objet d'une publication. Le SECO cultive également des échanges intensifs avec les organes d'exécution et propose des cours de formation et de perfectionnement aux inspecteurs afin de garantir la qualité des contrôles. Le SECO a par ailleurs élaboré un concept de surveillance et de contrôle de gestion qui prévoit l'audit des organes d'exécution sur place.

Le modèle de financement des activités de contrôle est calqué sur les dispositions figurant dans la loi sur les travailleurs détachés (art. 7 al. 5 Ldét ; RS 823.20) et l'ordonnance y relative. La réglementation applicable aux exigences en matière de financement figure dans les accords de prestations et de subvention conclus entre le DFE et les organes d'exécution.

2. Le traitement complet d'une infraction constatée (sur place) ne va pas sans l'engagement de ressources administratives considérables. La plupart du temps, il convient de réclamer des documents supplémentaires à l'employeur - d'où l'accumulation de retards au niveau de l'évaluation d'un rapport de contrôle. Certaines commissions paritaires affichent des retards dans le règlement des procédures en cours dus aux ressources en personnel insuffisantes. Dans le cadre de ses tâches de surveillance, le SECO s'efforce en permanence d'améliorer l'exécution des mesures assumée par les commissions paritaires. Le SECO finance exclusivement les contrôles qu'une commission paritaire a bouclés.

Les commissions paritaires ont l'obligation de communiquer aux autorités cantonales habilitées à sanctionner les infractions à la loi sur les travailleurs détachés qu'elles constatent. La commission paritaire est seule compétente quant à la diffusion à l'interne, entre la commission paritaire centrale et les organes régionaux, des décisions arrêtées.

3. Outre le contrôle effectif sur place, le contrôle des travailleurs détachés comporte aussi l'obligation de rassembler des documents supplémentaires tels que, par exemple, des pièces justificatives concernant le salaire payé durant la période de détachement en Suisse. Les déclarations des travailleurs sur place doivent donc être soutenues par une documentation (par ex. le décompte salarial). Le contournement des contrôles par une fausse déclaration peut ainsi être largement évité. L'indemnisation d'un contrôle effectué par les commissions paritaires, fixée à 500 francs par cas, couvre le traitement complet du dossier, du contrôle sur place jusqu'à la décision définitive. Le Conseil fédéral estime que le montant de la participation du SECO aux frais est convenable.

Réponse du Conseil fédéral.