Wortlaut

La promotion du plurilinguisme, en particulier de la langue et de la culture italiennes, dans l'administration fédérale reste un objectif stratégique, notamment en vertu de la loi sur les langues. Les instructions du Conseil fédéral du 22 janvier 2003 concernant le plurilinguisme (ch. 42 et 102 à 104) permettent en particulier de recueillir les données nécessaires à une analyse statistique sérieuse : pour agir il faut savoir.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la proportion d'italophones par office fédéral et par niveau hiérarchique (classes 24 à 29 et 30 à 38)?

2. Combien d'employés fédéraux italophones travaillent au Tessin (par unité administrative) et combien dans le reste de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les langues (RS 441.11) du 4 juin 2010 fixe les proportions que doit viser la représentation des communautés linguistiques dans les départements et à la Chancellerie fédérale comme suit : a. allemand : 70 % ; b. français : 22 % ; c. italien : 7 % ; d. romanche : 1 %.

Les données présentées couvrent la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Elles proviennent du système BV Plus.

1. Les statistiques indiquent la représentation des italophones dans les classes 24 à 29 et 30 à 38 en pourcentage des effectifs globaux. Les statistiques se limitent aux unités de l'administration fédérale couvertes par l'article 7 de ladite ordonnance, selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 (RS 172.010.1).

Chancellerie fédérale (toutes les classes salariales : 19,4 %):

Classes%Classes%Chancellerie fédérale 24 - 2932.0Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence24 - 299.230 - 3816.930 - 380

Département fédéral des affaires étrangères (toutes les classes salariales : 4,5 %)

Classes%Classes%SG-DFAE 24 - 290Direction du droit international24 - 299.430 - 3820.730 - 380Secrétariat d'État + Direction politique24 - 297.8Direction du développement et de la coopération24 - 294.830 - 385.730 - 387.8Direction des ressources24 - 294.130 - 387.3

Département fédéral de l'intérieur (toutes les classes salariales : 5,2 %)

Classes%Classes%SG-DFI24 - 2914.0Office fédéral de météorologie et de climatologie 24 - 298.130 - 38030 - 380Bureau fédéral de l-égalité entre femmes et hommes24 - 290Office fédéral de la santé publique 24 - 292.130 - 38030 - 380Archives fédérales suisses24 - 290Office fédéral de la statistique 24 - 291.230 - 38030 - 380Office fédéral de la culture24 - 2916.1Office fédéral des assurances sociales 24 - 294.330 - 38030 - 388.6Bibliothèque nationale suisse24 - 290Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche24 - 298.830 - 3850.030 - 3825.0

Département fédéral de justice et police (toutes les classes salariales : 6,6 %)

Classes%Classes%SG-DFJP 24 - 294.9Office fédéral de la métrologie 24 - 292.330 - 3811.430 - 380Office fédéral de la justice24 - 294.3Office fédéral des migrations24 - 294.630 - 38030 - 380Office fédéral de la police24 - 297.230 - 380

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (toutes les classes salariales : 5,1 %)

Classes%Classes%SG-DDPS24 - 293.1Forces aériennes24 - 293.130 - 38030 - 380Office de l'auditeur en chef24 - 290Base logistique de l-armée24 - 295.230 - 38030 - 380Groupement défense24 - 294.7Groupement armasuisse24 - 291.530 - 381.830 - 380État-major de l'armée24 - 291.9Office fédéral de topographie24 - 291.230 - 38030 - 380État-major de conduite de l'armée24 - 293.7Office fédéral de la protection de la population24 - 292.630 - 38030 - 380Formation supérieure des cadres de l'armée24 - 2910.7Office fédéral du sport24 - 293.830 - 38030 - 380Forces terrestres24 - 2910.5Office fédéral pour l'acquisition d'armement (armasuisse)24 - 292.130 - 387.030 - 380Base d'aide au commandement24 - 291.830 - 380

Département fédéral de l'économie (toutes les classes salariales : 3,4 %)

Classes%Classes%SG-DFE24 - 299.5Office fédéral de l-agriculture24 - 292.630 - 38030 - 380Secrétariat d'État à l'économie 24 - 292.7Office vétérinaire fédéral24 - 293.430 - 384.530 - 380Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie24 - 292.3Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays24 - 295.830 - 38030 - 380Office fédéral du logement24 - 29 0Surveillance des prix24 - 29 11.830 - 38 030 - 380

Département fédéral des finances (toutes les classes salariales : 10,7 %)

Classes%Classes%SG-DFF24 - 294.5Administration fédérale des contributions24 - 294.730 - 38030 - 380Secrétariat d'État aux questions financières internationales24 - 298.7Administration fédérale des douanes24 - 298.930 - 38030 - 387.1Administration fédérale des finances 24 - 291.3Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication24 - 290.930 - 38030 - 380Office fédéral du personnel24 - 295.2Office fédéral des constructions et de la logistique24 - 292.930 - 38030 - 380

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (toutes les classes salariales : 5,2 %)

Classes%Classes%SG-DETEC24 - 2910.9Office fédéral des routes24 - 296.630 - 38030 - 389.0Office fédéral des transports24 - 293.0Office fédéral de la communication24 - 292.230 - 38030 - 380Office fédéral de l'aviation civile24 - 293.1Office fédéral de l'environnement24 - 293.030 - 38030 - 3810.6Office fédéral de l-énergie24 - 293.1Office fédéral du développement territorial24 - 293.330-38030-380

2. La Confédération emploie 2303 personnes (6,6 %) de langue italienne (personnel sans les tribunaux et les Services du Parlement). Parmi celles-ci, 1459 sont employées dans le canton du Tessin (63 %). Les plus importants employeurs de la Confédération dans le canton du Tessin sont les Services des douanes (637 personnes), la Base logistique de l'armée (184 personnes) et les Forces terrestres (181 personnes). Le tableau ci-dessous indique la répartition par unité de l'administration fédérale des employés travaillant dans le canton du Tessin.

DépartementsNombre Chancellerie fédérale (total 22)22DFAE (total 2)2

Département fédéral de l'intérieur (total 39)

Office fédéral de la culture14Office fédéral de météorologie et de climatologie24Office fédéral de la santé publique1

Département fédéral de justice et police (total 136)

Office fédéral de la police28Ministère public de la Confédération14Office fédéral des migrations94

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (total 562)

Office fédéral du sport73Office fédéral de la protection de la population2État-major de conduite de l'armée 56Base d'aide au commandement5Base logistique de l'armée184Forces terrestres181Forces aériennes57Armasuisse immo5

Département fédéral des finances (total 639)

Administration fédérale des douanes637Office fédéral des constructions et de la logistique2

Département fédéral de l'économie (total 19)

Secrétariat d'État à l'économie1Office fédéral de l-agriculture1Organe d'exécution pour le service civil ZIVI3Agroscope15

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (total 38)

Office fédéral des routes30Office fédéral de la communication6Office fédéral de l'environnement2

3. La proportion de 7 % pour la représentation des italophones dans l'administration fédérale n'est pas encore atteinte dans tous les départements. C'est dans ce but qu'un catalogue de mesures quantitatives et qualitatives sera élaboré par l'Office fédéral du personnel en collaboration avec les départements et la Chancellerie fédérale d'ici au 31 octobre 2011.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.