Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie de telle sorte que le respect de l'obligation de s'assurer dépende non seulement de la conclusion d'un contrat d'assurance, mais également du paiement des primes d'assurance.