Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans l'OACI une tolérance concernant le calcul de la période de cotisation, afin que les assurés continuent à avoir droit à 520 indemnités journalières en cas de brève interruption du travail pendant le délai-cadre.

Begründung

Pour avoir droit aux 520 indemnités journalières prévues par la LACI, l'assuré de 55 ans ou plus doit justifier d'une période de cotisation de 24 mois dans les deux ans qui précèdent l'inscription au chômage. La période de cotisation correspond donc exactement au délai-cadre. Or, le marché du travail est devenu particulièrement instable, nombreux sont donc ceux qui ont perdu quelques jours de travail et ne peuvent justifier d'une période de cotisation complète. Ils subissent alors une réduction considérable des prestations de chômage, manifestement disproportionnée par rapport à la durée de l'interruption du travail et de la période cotisation. Les personnes qui se réinscrivent au chômage sont particulièrement touchées. Les assurés qui ont plus de 55 ans ou qui touchent une rente AI doivent souvent se contenter d'emplois temporaires ou précaires. Ils risquent ainsi de perdre des jours de travail qui pèsent très lourd sur leur droit aux indemnités s'ils retombent au chômage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er avril 2011, les assurés de plus de 55 ans ou ayant un degré d'invalidité de 40 % au moins peuvent toucher 520 indemnités journalières au plus s'ils ont cotisé pendant 24 mois au moins durant le délai-cadre de cotisation de deux ans (art. 27 al. 2 let. c LACI). Cette réglementation nouvellement en vigueur peut engendrer des situations dans lesquelles des assurés ne remplissent pas la condition des 24 mois de cotisation parce qu'ils sont restés quelques jours sans travail au cours de ce délai suite à un changement d'emploi ou ont attendu quelques jours avant de s'inscrire au chômage.

Dans le souci de prévenir des cas de rigueur, le Conseil fédéral avait proposé dans son message au parlement une période de cotisation de 22 mois pendant le délai-cadre de deux ans. Le Parlement a modifié la proposition du Conseil fédéral et fixé une période de cotisation minimale de 24 mois pendant le délai-cadre de deux ans. Il n'est dès lors pas possible de prévoir dans l'ordonnance une réglementation dérogeant à la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose d'aucune marge de manoeuvre au niveau de l'ordonnance. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion. Une réduction de la période de cotisation minimale ne peut se faire que par une adaptation de la loi. Compte tenu des débats parlementaires qui ont eu lieu sur cette question, le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle adaptation doit être proposée par le Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.