Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une nouvelle redevance dite du "centime-formation" afin de financer le domaine de la formation en général et en particulier les mesures de réinsertion professionnelle et de formation continue des cantons.

Le Conseil fédéral est libre dans l'élaboration de la liste des objets soumis à cette redevance qui pourra toucher notamment les petites fournitures de bureau (par ex. la papeterie).

Begründung

La Suisse peut se targuer d'avoir un taux de chômage relativement bas en comparaison internationale. Les derniers chiffres publiés montrent néanmoins une évolution inquiétante du chômage de longue durée. La réforme de la loi sur l'assurance-chômage a aussi souligné les problèmes posés par une politique d'indemnités longues, politique qui empêche une réinsertion rapide dans le monde du travail. Par ailleurs, les hommes et femmes au foyer désirant retrouver un emploi sont aussi fortement pénalisés du fait de leur éloignement prolongé du cadre d'une entreprise.

Ces constats soulignent l'importance d'une politique de formation ambitieuse dans la lutte contre le chômage. Dans le domaine de la formation universitaire et des hautes écoles, les Chambres fédérales ont, avec raison, relevé largement le plafond des dépenses. Il manque néanmoins encore beaucoup d'argent dans le domaine de la formation continue et de la réinsertion professionnelle.

La Confédération, en introduisant une nouvelle redevance sur le modèle du centime-climatique, permettra de sensibiliser la population à ces questions et aidera les cantons dans leurs tâches de réinsertion des travailleurs. De nouveaux financements pour les mesures de formation dites "de réinsertion" sont enfin indispensables afin d'atteindre le fameux modèle de "flexicurité" qui permet une plus grande mobilité des employés entre entreprises et entre secteurs et améliore ainsi la compétitivité de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation, la recherche et l'innovation sont primordiales pour le développement de la société et de l'économie de notre pays. Selon les chiffres publiés par la statistique financière fédérale, les pouvoirs publics ont dépensé en 2008 près de 29 milliards de francs en faveur de la formation. En outre, les entreprises participent dans une large mesure aux frais de formation - en particulier à ceux de la formation professionnelle - et assurent de la sorte la relève de spécialistes. Enfin, les individus investissent également dans leur avancement professionnel.

Les pouvoirs publics règlent le financement de la formation. S'il devait être nécessaire de réunir des ressources supplémentaires dans ce domaine, cela pourrait se faire par le biais des systèmes financiers en place, qui sont éprouvés.

Le Parlement a fixé la contribution de la Confédération en faveur de la formation professionnelle dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI). En comparaison de la situation ayant prévalu ces dernières années, la formation est l'un des domaines d'activités de la Confédération ayant crû de la manière la plus forte.

Conformément à la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0), les cantons et l'assurance-chômage prennent conjointement des mesures de réinsertion professionnelle. Les expériences de ces dernières années ont montré que les ressources étaient suffisantes dans ce domaine. Et si, en raison de fluctuations conjoncturelles, les ressources devaient s'avérer insuffisantes, la Confédération octroierait un prêt à l'assurance-chômage.

Partant de ce contexte, le prélèvement d'une nouvelle taxe en vue du financement de la formation n'est pas nécessaire. En outre, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut par principe éviter les affectations de revenus. En effet, cela supprime toute marge de manoeuvre et incite au gaspillage. S'il s'agissait de financer l'ensemble de la formation au moyen du centime supplémentaire, sans baisse concomitante d'autres sources de revenus (TVA, etc.), le taux fiscal augmenterait de manière significative. Une application neutre de ce taux entraînerait une transformation en profondeur du système fiscal. Mis à part cela, il ne faudrait pas sous-estimer la charge administrative liée au prélèvement et à la distribution du centime supplémentaire pour la formation. Il est aussi permis de se demander si une telle redevance constituerait un moyen efficace pour sensibiliser la population aux questions relatives à la formation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.