Wortlaut

Suite aux attentats qui ont eu lieu en Norvège en juillet dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé vouloir renforcer la surveillance sur Internet, ce qui est fort appréciable. Cependant, vu que le Conseil fédéral a jusqu'à présent refusé de solliciter les fournisseurs d'accès dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et contre la diffusion de contenus faisant l'apologie de la violence ou mettant la jeunesse en danger, je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le Département fédéral de justice et police compte-t-il prendre au juste ?

2. Le Conseil fédéral est-il maintenant prêt à aller dans le sens des diverses interventions parlementaires qui lui ont été soumises en se montrant plus ferme avec les fournisseurs d'accès ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour ce qui concerne les possibilités de surveillance d'Internet dans le cadre d'une procédure pénale en cours, plusieurs améliorations sont prévues, à divers niveaux. Lors de sa séance du 23 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préciser clairement dans le projet relatif à la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) le cercle des personnes qui doivent exécuter des surveillances, respectivement doivent les tolérer et les permettre. Le Conseil fédéral a également chargé le DFJP de préciser dans ledit projet la question du recours à des programmes informatiques (Government Software, GovWare), afin que les autorités de poursuite pénale puissent également surveiller les données transmises de manière cryptée (par ex. e-mails cryptés ou Skype). Le recours à des GovWare ne doit toutefois être possible que pour les infractions mentionnées à l'art. 286, al. 2, du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0), c'est-à-dire celles pour la poursuite desquelles une investigation secrète peut être ordonnée. Lors de sa séance précitée, le Conseil fédéral a en outre accepté une révision de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.11), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette révision, tenant compte des développements techniques, précise quelles données doivent livrer les fournisseurs de services de télécommunication dans le cadre de la LSCPT actuelle pour permettre aux autorités de poursuite pénale de surveiller la téléphonie mobile et Internet dans le but d'élucider des infractions graves.

Concernant la surveillance d'Internet en dehors d'une procédure pénale aux fins de prévenir la commission d'infractions, il importe de citer les efforts en cours ou déjà accomplis des cantons dans le but d'adapter leur droit policier aux besoins en matière d'enquêtes préventives, en particulier sur Internet (par ex. dans des chats, des réseaux sociaux ou d'autres forums). En relation avec l'activité du Service suisse de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), il y a lieu de retenir qu'un accord a été conclu à la fin 2010 entre le SCOCI, le département de la sécurité du canton de Schwytz et l'Office fédéral de la police. Actuellement, les modalités de l'engagement des collaborateurs du SCOCI en tant qu'investigateurs secrets dans la lutte contre la pédocriminalité sur Internet sont réglées selon l'article 9d de l'ordonnance du 22 mars 2000 du canton de Schwytz concernant la police cantonale (PolV - SRSZ 520.110). Les collaborateurs du SCOCI sont soumis à la Police du canton de Schwyz pour ces engagements.

Pour ce qui est de la détection des dangers touchant à la sûreté intérieure, il y a lieu de mentionner la révision en cours de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120). Le Service de renseignement de la Confédération doit désormais avoir le droit d'obtenir du Service pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication des renseignements sur les raccordements de télécommunication pour l'accomplissement de ses tâches de renseignement (voir le message du 27 octobre 2010 complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, "LMSI II réduite", FF 2010 7167).

2. Le Conseil fédéral a pris position sur les interventions parlementaires considérées. Il sied en outre à cet égard de mentionner le rapport du Conseil fédéral de février 2008 sur la "Cybercriminalité/Responsabilité pénale des prestataires et compétences de la Confédération en matière de poursuite des cyberinfractions". Les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des États ont pris acte de ce rapport respectivement les 6 novembre 2008 et 15 juin 2009.

Réponse du Conseil fédéral.