Wortlaut

L'accord sur la libre circulation prévoit une clause de sauvegarde qui peut être activée en cas d'immigration importante. À partir de 2014, cette disposition ne pourra plus être appliquée qu'à un petit nombre de pays membres de l'UE. Dans cette perspective, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'adopter les mesures suivantes :

- Prévoir dans le droit interne un dispositif qui reprendrait l'esprit de la clause de sauvegarde et son objectif. Il faudrait prévoir un ensemble de dispositions qui pourraient être mises en vigueur, le cas échéant en même temps, lorsqu'un afflux particulièrement important d'étrangers risquerait de déséquilibrer le marché du travail.

- Intégrer dans ce dispositif des mesures qui éviteraient ou atténueraient la concurrence éventuelle dont pourrait souffrir à l'embauche les travailleurs indigènes par rapport aux travailleurs étrangers. Ces mesures devraient renforcer l'appareil prévu par la LACI (cf. mesures adoptées dans le cadre du programme de stabilisation).

- Eventuellement renforcer les mesures d'accompagnement. Si l'immigration dépassait les limites préétablies, il faudrait pouvoir appliquer immédiatement des mesures d'accompagnement plus rigoureuses.

- Permettre l'application des mesures mentionnées au niveau régional, lorsque le nombre de travailleurs étrangers, frontaliers (auxquels la clause de sauvegarde en vigueur ne s'applique pas) compris, dépasse les limites préétablies.

Stellungnahme des Bundesrates

La clause de sauvegarde arrêtée à l'article 10 de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) complété par deux protocoles additionnels, est une disposition permettant de déroger provisoirement aux dispositions d'entrée et d'accès à une activité économique en autorisant sous certaines conditions une réintroduction limitée des contingents. Le Conseil fédéral examinera l'opportunité d'invoquer cette clause au printemps 2012. Cette clause n'est par ailleurs pas applicable aux frontaliers.

Eu égard au fait que les droits relatifs à la libre circulation des personnes sont ancrés dans un accord international, il n'est juridiquement pas possible d'introduire unilatéralement une clause de sauvegarde dans le droit interne qui irait à l'encontre du contenu de l'accord, notamment du principe de l'égalité de traitement. Seule une renégociation de l'ALCP ou la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde consensuelle selon l'art. 14, al. 2, ALCP, en cas de graves problèmes économiques ou sociaux, le permettrait. À l'heure actuelle, rien ne permet d'affirmer que l'Union européenne entrerait en matière sur une telle discussion. De plus, les expériences faites jusqu'à maintenant montrent que l'ALCP a permis de remplir les besoins en main-d'oeuvre de l'économie et a favorisé le développement économique du pays.

En revanche, afin d'optimiser l'application de l'ALCP et d'éviter tout abus lié, le Conseil fédéral a arrêté le 24 février 2010 un paquet de mesures dont la mise en oeuvre est en cours soit d'élaboration soit d'exécution. Ces mesures concernent les abus dans le domaine des prestations sociales, dans le domaine du droit de séjour ainsi qu'une amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral suit régulièrement le développement de la situation sur le marché du travail en Suisse en relation avec la libre circulation des personnes. Il dispose des outils pour réagir en cas de déséquilibre sur le marché du travail avec la loi sur l'assurance-chômage ou la loi sur les travailleurs détachés. De nouveaux instruments, en dehors des décisions déjà prises par le Conseil fédéral dans le cadre des mesures d'atténuation de la force du franc ainsi que de l'adaptation des mesures d'accompagnement mise en consultation le 23 septembre 2011, ne sont actuellement pas prévus.

En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement destinées à lutter contre la sous-enchère salariale, des commissions tripartites ont été instaurées afin de veiller au bon fonctionnement du marché du travail, notamment en matière d'évolution des salaires. Le cas échéant, elles peuvent proposer des mesures, comme par exemple demander au Conseil fédéral ou aux gouvernements cantonaux d'introduire un contrat-type de travail avec salaire minimum dans une branche déterminée. Une étude sur les salaires d'embauche a déjà été lancée et devrait être disponible dans le courant du premier trimestre 2012.

De l'avis du Conseil fédéral, les instruments tels que l'Observatoire de la libre circulation des personnes, les mesures d'accompagnement et les commissions tripartites sont actuellement suffisants afin d'assurer une surveillance adéquate du marché du travail et prendre, si besoin est, des mesures idoines.

Réponse du Conseil fédéral.