Wortlaut

Dans ses négociations avec l'Inde, le Conseil fédéral entend-il suivre l'exemple de l'Union européenne et renoncer à exiger des dispositions "ADPIC+"?

Begründung

Les négociations pour la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'AELE et l'Inde ont débuté en octobre 2008. Elles butent cependant sur plusieurs points, parmi lesquels de nombreuses dispositions en matière de propriété intellectuelle.

En effet, à l'instar des États-Unis, les pays de l'AELE font pression sur les pays en développement pour qu'ils introduisent dans leur législation des dispositions en matière de propriété intellectuelle plus strictes encore que celles édictées par les règles du commerce international (ADPIC+). Parmi les dispositions les plus controversées, se trouve le principe de la protection exclusive des données de test des médicaments originaux. Ce principe interdit en effet durant une période allant de 5 à 10 ans aux fabricants de médicaments génériques de se baser sur les données cliniques déjà existantes pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché de leurs propres médicaments. En clair, cela signifie qu'ils doivent procéder à leurs propres recherches. Cette disposition scandaleuse retarde et restreint la mise sur le marché de médicaments génériques, augmentant ainsi le prix des médicaments et réduisant drastiquement le droit à la santé et l'accès aux médicaments pour les malades.

Consciente du problème, l'Union européenne semble avoir renoncé à exiger le principe de l'exclusivité des données dans ses accords de libre-échange, comme en témoigne l'état de ses négociations avec l'Inde.

Mais d'autres dispositions en matière de propriété intellectuelle posent de sérieux problèmes et sont dénoncées par les organisations de défense des droits de l'homme, comme par exemple l'accès aux semences pour les paysans.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la Suisse, la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la santé et l'amélioration de la santé des personnes pauvres et vulnérables revêtent toutes deux une grande importance. Les efforts déployés dans ces deux domaines peuvent se compléter. La protection de la propriété intellectuelle contribue non seulement dans une large mesure à la prospérité et au développement de la société, mais encore elle constitue, en particulier dans le domaine de la santé, un réel moteur pour le développement de médicaments plus efficaces et de meilleurs technologies et services, qui bénéficient aussi aux démunis.

S'agissant des négociations entre l'UE et l'Inde en vue de conclure un accord de libre-échange, il convient de souligner qu'elles sont en cours et qu'aucune date précise n'a été communiquée quant à leur conclusion. La Suisse n'étant pas partie à ces négociations, elle n'en connaît pas les détails. L'an dernier, l'UE a toutefois fait savoir qu'elle se limiterait, dans ses négociations avec l'Inde, à demander le respect du traitement de la nation la plus favorisée concernant la protection des résultats des tests.

De son côté, la Suisse entend mener des négociations de libre-échange qui aboutiront à des résultats avantageux ou acceptables pour les deux parties. Les accords, y compris celui avec l'Inde, sont conçus comme apportant une plus-value générale par rapport aux normes multilatérales de l'OMC, afin d'approfondir les relations commerciales bilatérales. C'est la raison pour laquelle, dans les accords de libre-échange, la Suisse souhaite améliorer à certains égards, d'une manière qui satisfasse aux deux parties, la protection de la propriété intellectuelle par rapport au niveau de protection minimal prévu à l'échelon multilatéral par l'accord sur les ADPIC de l'OMC. Le degré de développement du pays partenaire joue alors un rôle central. Il convient en outre de souligner que, en cas de nécessité, l'accord de libre-échange laisse toujours la possibilité de déroger aux principes de protection pour sauvegarder les intérêts publics en matière de santé, conformément à la déclaration de Doha du 14 novembre 2001, relative à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.

L'Inde et les autres pays du BRIC (Brésil, Russie, Chine) sont des pays émergents dont l'économie est dynamique. Bien qu'à certains égards l'Inde soit encore un pays en développement, elle est très développée dans bon nombre de domaines et compétitive sur le plan international. C'est notamment le cas dans certaines branches de la haute technologie, comme les industries nucléaire, informatique et pharmaceutique, cette dernière étant puissante et compétitive à l'échelle mondiale. Si par le passé, l'industrie pharmaceutique indienne s'est concentrée sur la production de médicaments génériques, elle devient de plus en plus active en matière de recherche et développement de médicaments novateurs. L'Inde et le Brésil sont les principaux producteurs de médicaments génériques. L'Inde est leader en matière de médicaments antirétroviraux et fournit 80 % de la production planétaire. Elle se profile par ailleurs toujours plus comme un site de recherche dans d'autres secteurs industriels.

Réponse du Conseil fédéral.