Lutte contre le trafic de cocaïne. Conclusion d'un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria.

Begründung

Des enquêtes de grande envergure menées par diverses polices cantonales et par l'Office fédéral de la police ont montré que les trafiquants de drogue originaires du Nigeria transfèrent de grandes sommes d'argent dans leur pays. L'accord doit permettre à l'État du Nigeria de séquestrer, grâce à l'entraide judiciaire de la Suisse, les avoirs au Nigeria de ses ressortissants qui ont été condamnés en Suisse. Si les trafiquants de drogue condamnés en Suisse doivent s'attendre à ce que leurs avoirs (notamment leurs biens immobiliers) soient séquestrés au Nigeria après leur retour dans leur pays, le trafic de cocaïne ne présentera plus d'intérêt pour eux en Suisse. Compte tenu du partenariat migratoire et du projet pilote de coopération policière entre la Suisse et le Nigeria qui sont déjà en place, la conclusion d'un tel accord devrait être possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération en matière pénale entre la Suisse et le Nigeria. Il est prouvé depuis longtemps que de nombreux ressortissants nigérians trafiquent de la drogue en Suisse, puis transfèrent au Nigeria le produit de leur activité ; ce problème doit être pris au sérieux. Pour contribuer à le résoudre, le Conseil fédéral a lancé, dans le cadre du partenariat migratoire, un projet de coopération policière. Ce dernier vise à améliorer la coopération entre les autorités de poursuite pénale des deux pays. Les autorités compétentes peuvent ainsi se familiariser avec les procédures appliquées par leurs homologues et bénéficier de leur expérience. Sur le moyen à long terme, le but est de garantir que les fonds issus du trafic de stupéfiants puissent être récupérés.

Les difficultés du Nigeria à lutter contre le trafic de stupéfiants ne sont pas la conséquence d'une lacune législative, mais proviennent de la corruption qui mine, aussi de l'intérieur, les instances judiciaires et policières, permettant aux narcotrafiquants qui en ont les moyens de se soustraire à la justice. Étant donné ces considérations, il semble que le moment ne soit pas encore opportun pour conclure un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria. La pratique de la Suisse est de ne conclure de tels accords qu'avec les pays qui remplissent certaines normes minimales en termes de principes de l'État de droit et de droits de l'homme. Si la Suisse en venait à conclure un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria, on pourrait alors lui reprocher d'entériner implicitement la corruption et les violations des droits de l'homme qui ont lieu dans ce pays. Lorsqu'il n'est pas possible de conclure un accord d'entraide judiciaire, la Suisse peut se référer à la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1) qui fournit la base juridique d'une coopération appropriée. Conformément à ces dispositions, les autorités suisses peuvent prendre les mesures qui paraissent nécessaires à la procédure pénale menée à l'étranger ou qui permettraient de récupérer le produit d'une infraction, pourvu qu'elles soient licites en Suisse. La coopération avec le Nigeria en vertu de l'EIMP a déjà fait ses preuves, par exemple lorsque la Suisse avait restitué des avoirs dans le cadre du procès du dictateur Sani Abacha. De plus, l'EIMP autorise la Suisse à accomplir tout acte d'entraide nécessaire pour séquestrer et confisquer les valeurs acquises illégalement qui se trouvent au Nigeria. Pour ce faire, la Suisse doit toutefois pouvoir s'appuyer sur une justice et une police nigériane qui fonctionnent selon les principes de l'État de droit. Pour atteindre cet objectif, un accord d'entraide judiciaire n'est pas pertinent ; en revanche, il est important que la Suisse et d'autres pays soutiennent les autorités nigérianes dans le cadre de projets comme celui de la coopération policière mentionné plus haut.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.