Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'assimiler aux cyclomoteurs légers les motocycles légers à propulsion électrique dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 20 kilomètres à l'heure et éventuellement équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure, dont la largeur ne dépasse pas 1 mètre et dont la puissance continue du moteur est limitée à 2 kilowatts pour ce qui est des règles de la circulation à appliquer et des exigences imposées au conducteur, et de ne plus les soumettre au contrôle subséquent périodique imposé aux véhicules automobiles.

Begründung

L'extension de la technologie électrique a entraîné le développement de nouveaux véhicules, auxquels les règles existantes ne semblent que partiellement adaptées. Dans le cadre d'une révision décidée en mars 2012, le Conseil fédéral a tenu compte de cette évolution pour les vélos électriques : pour ce qui est des règles de la circulation, les vélos électriques dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 20 kilomètres à l'heure et éventuellement équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure sont assimilés entièrement aux cycles.

Cette réglementation paraît pertinente également dans le cas des véhicules qui doivent être classés dans la catégorie des motocycles légers en raison de leurs caractéristiques techniques, mais qui ne peuvent atteindre une vitesse supérieure à celle des vélos électriques mentionnés. En vertu de la réglementation précitée, les véhicules en question pourraient aussi circuler partout où les cycles sont admis, notamment sur les chemins comportant une interdiction de circuler pour les voitures automobiles, les motocycles et les cyclomoteurs. Ces véhicules devraient aussi être assimilés aux vélos électriques pour ce qui est du permis de conduire : leur conduite serait alors autorisée dès 14 ans révolus pour les titulaires du permis de conduire pour cyclomoteurs et dès 16 ans pour les personnes ne possédant aucun permis.

Pour des raisons de sécurité, les critères déterminants pour la catégorisation des véhicules doivent être maintenus. Lorsqu'ils dépassent une certaine puissance ou un certain poids, les véhicules en question doivent satisfaire aux exigences posées aux motocycles légers et une réception par type doit être imposée, malgré leur vitesse plus faible. Cependant, à l'instar des vélos électriques, ils ne doivent plus être soumis au contrôle subséquent périodique obligatoire pour les véhicules automobiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi que le système reposant sur les catégories de véhicules existantes a fait ses preuves et que les exigences techniques posées à celles-ci concordent avec les risques présentés, même dans le cas des véhicules à propulsion électrique (par ex. gyropodes).

Pour ce qui est des règles de la circulation, une différenciation fondée sur d'autres critères que la catégorie de véhicules (par ex. la vitesse) peut également sembler appropriée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.