Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'évaluation des besoins en soins pourrait être harmonisée. Les cantons et les homes pourront continuer de choisir librement leur instrument d'évaluation ; celui-ci devra toutefois répondre aux critères définis par un organe d'accréditation de la Confédération. Cette dernière élaborera les critères en collaboration avec les cantons et les sociétés spécialisées.

Begründung

La LAMal et le nouveau régime de financement des soins prévoient que tous les pensionnaires de homes soient attribués à un degré de soins en fonction des prestations dont ils ont besoin. Leur besoin est évalué au moyen d'instruments qui varient d'une région à l'autre. L'attribution des patients à des degrés de soins étant essentielle pour la planification des soins et la rémunération des prestations fournies, il serait opportun d'harmoniser les systèmes d'évaluation afin de permettre la comparaison entre les prestations, et ce avant l'échéance du délai transitoire en 2014. Il semblerait en effet qu'au-delà de cette échéance la définition de la forme et des modalités de l'évaluation des besoins ne soit plus du ressort des cantons, mais des assureurs et des homes uniquement. De nouveaux modèles d'évaluation et des versions remaniées des anciens modèles sont en outre régulièrement mis sur le marché. Enfin, le choix de certains instruments peut avoir d'importantes conséquences financières pour les cantons. Eu égard à ces considérations, et pour que les personnes ayant besoin de soins puissent choisir un home le plus librement possible, nous devons harmoniser les instruments d'évaluation des besoins en soins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur le 1er janvier 2011, les prestations sont financées par des contributions et non plus sur la base de tarifs. Selon l'alinéa 2 des dispositions transitoires de la modification du 13 juin 2008 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les cantons disposent d'un délai de trois ans pour aligner les tarifs et les conventions tarifaires sur les contributions aux soins fixées par le Conseil fédéral. La LAMal n'impose pas aux établissements médicosociaux (EMS) de recourir à un système d'évaluation des soins fournis qui soit uniforme sur l'ensemble du territoire. C'est aux EMS ainsi qu'aux fournisseurs de prestations qu'il revient de choisir le système qui leur convient, sous réserve des éventuelles directives cantonales en la matière. Ainsi, trois systèmes, à savoir Plaisir, RAI/RUG et Besa, qui étaient déja utilisés avant l'entrée en vigueur du nouveau financement des soins, sont appliqués actuellement. Vu la nécessité d'harmoniser les systèmes d'évaluation des besoins en soins, Curaviva dirige depuis septembre 2009 un groupe de pilotage national qui se consacre au projet "Structures tarifaires". Les cantons et l'Office fédéral de la santé publique y sont représentés. Le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats des travaux de ce groupe avant d'aller plus avant. Il est toutefois disposé à examiner quelles mesures il pourrait prendre en cas d'éventuel échec des efforts d'harmonisation entrepris par les cantons compétents en la matière, comme il l'a fait savoir dans sa réponse du 7 décembre 2012 à la question Humbel 12.1091, "Retard dans l'harmonisation des systèmes d'évaluation des soins".

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.