Wortlaut

L'Office fédéral des transports a, le 12 octobre dernier, envoyé aux compagnies exploitant des lignes régionales de chemin de fer, un projet d'adaptation d'ordonnance pour un éventuel transfert des voyageurs du rail vers la route.

- Quelle est la volonté du Conseil fédéral ?

- Le but serait-il d'augmenter la charge de trafic sur des routes ?

- Cela est-il compatible avec le développement durable ?

- Est-ce sa volonté de reporter une plus grande part du déficit de ces lignes sur les cantons et les communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La mesure "transfert du rail au bus" fait partie intégrante du réexamen des tâches que le Conseil fédéral avait décidé dès 2010 et qui doit permettre de conserver à long terme l'équilibre des finances fédérales. L'Office fédéral des transports (OFT) émet, dans le cadre de l'audition, une proposition de mise en oeuvre du mandat du Conseil fédéral en examinant la rentabilité des lignes ferroviaires. Certains cantons pratiquent déjà cet examen. La proposition de l'OFT s'articule en deux parties : un examen des options dès que des investissements importants en nouveau matériel roulant ou en infrastructure sont prévus pour une ligne ferroviaire dont le degré de couverture des frais est inférieur à 50 %, et un examen périodique lorsque le degré de couverture des frais d'une ligne de chemin de fer est inférieur à 30 %. L'examen ne se limite pas au seul degré de couverture des frais. Chaque cas est examiné séparément sous l'angle d'autres critères tels que la desserte de base, le taux d'utilisation, la protection de l'environnement, le bruit, etc. Un changement n'aurait lieu que si l'examen montrait qu'une offre de bus est meilleure et moins chère.

Le but du Conseil fédéral est de proposer aux clients la meilleure offre de transport possible, tout en prenant en compte et en optimisant les ressources disponibles. Mais il n'est pas dans ses intentions de reporter les indemnités sur les cantons ou les communes ni d'accroître la charge de trafic sur la route. La commande du transport régional des voyageurs est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Tous les commanditaires ont le devoir permanent d'utiliser les ressources disponibles avec autant que possible d'efficacité et d'efficience, ce qui implique d'examiner s'il existe des substituts aux chemins de fer à faible degré de couverture des frais qui donneraient de meilleurs résultats.