Armes. Améliorer l'échange d'informations entre les autorités cantonales et fédérales

Wortlaut

Afin d'améliorer l'échange de données entre les autorités cantonales et fédérales d'exécution de la loi sur les armes, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un projet de révision de cette loi qui règle au moins les points suivants :

a. Lorsqu'un office cantonal des armes retire une arme ou une autorisation ou refuse d'accorder une autorisation, les autorités militaires en sont systématiquement informées.

b. Les cas où des personnes se sont vu retirer, en vertu de la législation militaire, leur arme personnelle ou l'arme qui leur a été remise en prêt, sont notifiés automatiquement aux autorités compétentes du canton où est domiciliée la personne concernée.

c. Les données des systèmes électroniques d'information visées à l'art. 32a, al. 2, de la loi sur les armes sont publiées en ligne, de sorte qu'elles soient accessibles aux autorités cantonales de police et aux autorités fédérales compétentes ; la transmission des données peut également être automatisée.

d. Les systèmes fédéral et cantonaux d'information sur les armes sont reliés de sorte que les utilisateurs y ayant accès puissent vérifier, en une seule recherche, si une personne est répertoriée dans un ou plusieurs de ces systèmes.

Une minorité (Hurter Thomas, Bortoluzzi, Büchler Jakob, Fehr Hans, Müller Walter, Schwander, von Siebenthal) propose le rejet de la motion.

Begründung

La collaboration entre les offices cantonaux des armes et les commandements d'arrondissement est plus ou moins efficace : lorsqu'un office cantonal retire une arme ou une autorisation ou refuse d'accorder une autorisation, tous les cantons n'en informent pas les commandements d'arrondissement. L'échange d'informations dans le sens inverse peut également être amélioré. Lorsque les commandements d'arrondissement retirent une arme personnelle ou une arme ayant été remise en prêt, l'office des armes du canton où est domiciliée la personne concernée doit recevoir automatiquement une notification.

Au cours de l'audition des représentants de la CCDJP, la commission a appris à son grand étonnement qu'il était nécessaire de créer une base légale régissant la future plate-forme sur les armes et, plus précisément, l'accès aux registres cantonaux des armes publiés en ligne. L'objectif n'est pas de limiter le réseau aux registres cantonaux mais d'y intégrer les systèmes d'information de la Confédération, notamment la banque de données Armada.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve entièrement le contenu de la motion.

Le message ne pourra toutefois pas être présenté d'ici à l'automne 2013 comme demandé, mais seulement pour la fin de l'année 2013. La procédure de consultation qu'implique la modification de la loi devra néanmoins avoir lieu durant l'été.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.