Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et/ou l'ordonnance y relative pour instituer un écart toléré maximum de 10 % entre la prime la plus basse et la prime la plus élevée, pour toutes les caisses pratiquant dans un même canton.

Begründung

Les primes par tête varient pour chaque canton et, à l'intérieur de chaque canton, pour chaque caisse. Il en résulte une situation à la fois complexe, peu transparente et, qui plus est, très injuste pour les citoyens. Cette situation pose à la fois des problèmes de justice sociale et d'équité, mais encore de bonne gouvernance. Ainsi :

1. à l'intérieur d'un même canton, pour une offre de prestations de santé et des pratiques tarifaires identiques, il n'est pas justifié que des écarts de prime très importants interviennent entre les caisses. Les primes les plus élevées peuvent dépasser de 40, 50 ou 60 % la prime la plus basse ;

2. les variations annuelles de prime, dans chaque canton, selon les caisses, sont caractérisées par des écarts importants, inacceptables et incompréhensibles pour une évolution des coûts de la santé pourtant identiques ;

3. en découlent des résultats de répartition fort différents entre les cantons et entre les caisses. Cela amène les assurés de certains cantons à payer trop ou pas assez de primes sans possibilité de correction, ce qui est contraire au principe d'équité en matière de couverture des coûts. Or, aucun mécanisme de compensation des résultats de répartition intracantonale ne peut être introduit de manière rigoureuse et parfaitement cohérente ;

4. enfin, à cela s'ajoutent des inégalités injustifiables en matière de réduction des primes accordées aux assurés économiquement modestes.

Pour réduire les inégalités de traitement et les injustices entre assurés, de même que les risques et conséquences de primes payées en trop sans compensation, l'écart de prime entre les caisses, dans un même canton, doit être contenu dans certaines limites. Un écart maximum de 10 % doit être introduit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 27 février 2013 sur la procédure de consultation relative à l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; LAMal), le Conseil fédéral souligne sa volonté de maintenir le mécanisme actuel de concurrence dans l'assurance-maladie sociale. Ce mécanisme se caractérise par des différences de primes entre assureurs.

La LAMal prévoit que l'assurance-maladie sociale est financée par le système de la répartition des dépenses. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne doit donc approuver que les primes qui, dans chaque canton, sont suffisamment élevées pour couvrir les coûts. Ce système incite donc les cantons à gérer le mieux possible les coûts dans leur région.

Cependant, la concurrence comporte quelques défauts qui peuvent conduire à de grandes différences entre les primes. C'est le cas notamment de la sélection des risques. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose, dans son rapport, de mettre en place une réassurance pour les très hauts coûts et d'améliorer la compensation des risques. Cette réassurance permettra de réduire la sélection des risques et de renforcer la solidarité financière entre malades et bien portants, diminuant ainsi les différences de primes entre les assureurs.

En outre, dans son projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie (message du 15 février 2012, FF 2012 1725ss.), le Conseil fédéral prévoit que l'autorité de surveillance peut obliger les assureurs à rembourser la part des primes perçue en trop dans un canton (cf. art. 16 du projet). Il considère que ces dispositions garantissent que les différences de primes entre les cantons ne soient dues qu'aux différences de coûts.

Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie globale "Santé 2020", le Conseil fédéral étudie des mesures visant à simplifier le système de primes et destinées à réduire les différences de primes d'un même assureur dans un même canton.

Il est par conséquent d'avis que les mesures déjà proposées permettent de réduire les différences de primes à l'intérieur d'un canton.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.