Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB), de sorte que le taux de recyclage du verre, du PET et de l'aluminium soit d'au moins 90 % pour chacun de ces trois matériaux. Les mesures en cas de taux de recyclage insuffisant ne changent pas.

Begründung

L'OEB prescrit un taux de recyclage d'au moins 75 % pour le verre, le PET et l'aluminium. En 2011, le taux effectif de recyclage s'est élevé selon l'OFEV à 94 % pour le verre, 91 % pour l'aluminium et 81 % pour le PET. Le recyclage, qui est principalement l'affaire du secteur privé, remplit donc aujourd'hui les exigences de l'ordonnance datant de 2000 grâce aux bonnes habitudes de la population suisse en matière de tri.

Toutefois, on trouve souvent des cannettes et des bouteilles au bord des routes, sur l'espace public mais aussi privé. La forte augmentation de la quantité totale des emballages pour boissons en PET et en aluminium - au lieu d'emballages réutilisables - renforce cette tendance. L'abandon de déchets sur la voie publique est coûteux et scandaleux. D'autres mesures s'imposent pour contrer ce problème.

Selon l'OFEV, 19 % d'emballages en PET, soit 8772 tonnes, n'ont pas été recyclés en 2011. En chiffres absolus, ces 19 % sont choquants : ils correspondent à une quantité quotidienne de plus de 700 000 bouteilles en PET (d'un poids moyen de 34 grammes). Le système de collecte, qui a fait ses preuves, doit être amélioré en vue d'obtenir de meilleurs résultats, au moins pour le PET, faute de quoi il serait bon d'introduire une consigne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est sensible à la question du "littering", tout particulièrement aux coûts de nettoyage que ce phénomène engendre. Une étude a montré que les coûts annuels de l'abandon des déchets dans les espaces publics se montent à quelque 150 millions de francs, dont 35 % sont à porter au compte des emballages pour boissons. Néanmoins, les bouteilles qui n'arrivent pas dans la collecte sélective ne sont pas toutes abandonnées dans les espaces publics, elles sont bien plus souvent éliminées avec les ordures ménagères. S'agissant des bouteilles en PET, leur incinération en UIOM permet au moins de les valoriser au plan thermique.

Le secteur des boissons a lui aussi pris conscience du problème que constitue le "littering". Les gestionnaires des systèmes de financement de l'élimination des emballages pour boissons s'engagent donc activement en faveur de mesures "anti-littering" et ont fondé une organisation ad hoc, la "Communauté d'intérêts monde propre" (IGSU). Ils ont même augmenté leur soutien financier à l'IGSU afin de permettre à celle-ci d'intensifier ses campagnes. Il faut également souligner ici les efforts soutenus de PET Recycling Schweiz pour étendre son réseau de points de collecte. Enfin, les CFF effectuent actuellement des tests de collecte sélective dans les gares, dont les résultats s'annoncent prometteurs.

La collecte sélective d'emballages pour boissons en alu, verre et PET atteint en Suisse des taux très élevés, également en comparaison européenne. Cela est dû à la bonne collaboration entre le secteur public et l'économie. Un élément déterminant de ce succès a été l'objectif de 75 % de taux de recyclage fixé dans l'ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (RS 814.621) et la possibilité d'instaurer une consigne si ce taux n'est pas atteint. En revanche, l'ordonnance laisse au secteur économique le soin de décider comment il entend atteindre cet objectif.

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'il faudrait encore accroître les taux de recyclage, mais il estime inutile de passer par une consigne pour imposer des taux plus élevés (tel celui de 90 % proposé). C'est au secteur concerné d'atteindre ce résultat en prenant les mesures adéquates, comme il l'a fait jusqu'à présent.

Le Conseil fédéral considère que l'introduction d'une consigne ne constitue pas une mesure efficace contre le "littering", en particulier en raison de son rapport coûts-bénéfices défavorable. Il doute par ailleurs que cette mesure améliore le taux de recyclage, car elle aurait pour conséquence de détourner l'ensemble du flux de retour des bouteilles en PET, rendant obsolètes les quelques 30 000 points de collectes créés par PET-Recycling Schweiz.

Qui plus est, après avoir débattu de la question, le Conseil national a rejeté le 17 avril 2013 l'initiative parlementaire Gmür 12.478, qui exige justement l'instauration d'une consigne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.