Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelle est la proportion de demandeurs d'asile à avoir été condamnés à exécuter une peine ?

2. Grosso modo, combien coûtent à la collectivité les demandeurs d'asile condamnés si l'on considère uniquement les frais liés à l'exécution de la peine ?

3. Grosso modo, combien coûtent à la collectivité les demandeurs d'asile condamnés si l'on considère le total des frais liés à la procédure pénale (enquête, mise en accusation par le Ministère public, jugement par le tribunal, exécution)?

Begründung

La Confédération prévoit d'ores et déjà que l'asile lui coûtera 1,3 milliard de francs en 2014 - étant entendu toutefois que cette somme ne couvrira qu'une partie des dépenses effectives. Une étude réalisée par l'Institut de criminologie de l'Université de Zurich démontre que les jeunes demandeurs d'asile de sexe masculin ont maille à partir avec la justice plus souvent que la moyenne, alors qu'ils ne représentent que 0,5 % de la population. La "Berner Zeitung" du 9 mars 2013 précise que si en 2010, sur 1000 ressortissants suisses de sexe masculin âgés de 18 à 29 ans, moins de 20 ont été condamnés pour avoir commis une infraction, cette proportion s'élève à près de 120 pour les demandeurs d'asile situés dans la même tranche d'âge. Si l'on considère les types d'infraction, il apparaît que les jeunes demandeurs d'asile de sexe masculin ont commis, en 2010, 13,2 fois plus d'atteintes aux biens que les ressortissants suisses du même âge. Manifestement, les demandeurs d'asile sont surreprésentés dans les affaires traitées par la justice suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la statistique a mené une enquête sur les détenus en exécution de peines et mesures, ainsi que sur les personnes détenues en raison de leur statut d'immigré au jour de référence. En 2010 et 2011 le total des détenus en exécution de peines et mesures s'élevait respectivement à 3839 et à 3877 détenus. Là-dessus on comptait respectivement 447 (2010) et 436 (2011) demandeurs d'asile. Pour la détention provisoire, les chiffres suivants ont été relevés : en 2010 on avait un total de 1'894 détenus et en 2011, on comptait 1'703 détenus en tout. Sur ce total respectivement 98 (2010) et 109 (2011) étaient des requérants d'asile.

Le fédéralisme ne permet pas d'obtenir le coût de l'exécution des peines et des mesures avec précision. Pour estimer les coûts on peut utiliser la statistique financière de la Suisse (finances publiques de la Suisse, Office fédéral des finances). On peut estimer qu'environ 700 millions de francs sont engagés chaque année pour l'exécution des peines. Pour une moyenne de 6200 détenus par an, les frais non pondérés se montent à 310 francs par détenu et par jour. Les places en détention préventive coûtent moins cher que les places en exécution en raison du taux de personnel moindre et de l'offre réduite. Les coûts pondérés 2010 d'une place de détention par détenu et par jour sont de 234 francs en détention préventive et de 390 francs en exécution. Il n'y a pas de données statistiques sur la durée des détentions de demandeurs d'asile en détention préventive et respectivement en exécution. Par conséquent, le volume des coûts engendrés chaque année par des requérants d'asile criminels en exécution de peines et de mesures ne sont pas clairs.

Selon les informations de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS), les autorités de poursuite pénale (police, procureurs) ne facturent pas séparément les coûts engendrés par les requérants d'asile. Ce principe s'applique aussi pour les coûts engendrés par les requérants d'asile auprès des tribunaux.

Réponse du Conseil fédéral.