Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter en fonction des objectifs suivants les dispositions réglant les marchés publics :

1. les crédits d'équipement TI doivent être affectés conformément à leur destination première, à savoir l'acquisition de solutions TI ;

2. les prestations humaines doivent être fournies en premier lieu par des collaborateurs internes et seulement à titre subsidiaire par des collaborateurs externes. L'imputation des frais de personnel sur les coûts d'équipement doit rester l'exception.

Begründung

Depuis quelques années, l'administration fédérale conçoit les projets TIC mis au concours de telle façon que des collaborateurs temporaires sont engagés sur la base d'une location de services. Ces projets sont financés par le biais de crédits d'équipement. Or, ces crédits sont destinés à l'achat de produits ou de solutions prêts à l'emploi. La nouvelle procédure transforme de facto des coûts d'équipement en coûts de personnel, ce qui ne correspond pas au but initial et entraîne un mélange inadmissible des catégories de coûts.

La Confédération assume en outre l'intégralité du risque de non-achèvement du projet. Divers échecs dans le domaine des TIC montrent qu'elle y est souvent perdante. L'acquisition de compétences en matière de direction de projets TIC au sein de la Confédération n'en est qu'à ses débuts. L'analyse des adjudications de projets TIC ces deux dernières années montre que les appels d'offres pour la réalisation de projets TIC n'ont que très rarement pris la forme d'un contrat d'entreprise portant sur une solution prête à l'emploi. C'est pourtant ainsi que l'engagement de crédits d'équipement devrait se faire.

Les critères d'adjudication déterminants sont les taux horaires et un catalogue de capacités techniques dont disposent les personnes proposées. L'acquisition de projets TIC par la Confédération se rapproche d'une location de services classique. En limitant les critères d'adjudication au prix et à la disponibilité de ressources humaines pendant une durée déterminée, on désavantage les entreprises TIC qui engagent leur personnel fixe en Suisse et investissent sur place dans la formation et la spécialisation de leurs collaborateurs, l'élaboration d'architectures et de méthodes sur mesure, ainsi que la fourniture de solutions ou de produits prêts à l'emploi.

Dans les réponses faites à diverses interventions, le Conseil fédéral dit clairement qu'il ne voit pas la nécessité d'adapter la loi sur les marchés publics. Les adaptations nécessaires devront donc être mises en oeuvre à leur place appropriée, par exemple dans l'ordonnance sur les marchés publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel une politique avisée en matière d'acquisitions de biens et de services doit être conçue de manière à ne pas désavantager certains acteurs du marché ou mandataires potentiels de la Confédération et des cantons.

À cet effet, la politique menée par la Confédération dans ce domaine recourt à plusieurs instruments complexes. Le cadre juridique est constitué notamment par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) et par l'ordonnance correspondante (OMP, RS 172.056.11).

Dans le cadre de ces prescriptions, le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) de l'administration fédérale réalise les acquisitions les plus diverses couvrant l'ensemble du cycle de vie, à savoir la planification, l'élaboration et l'exploitation des solutions informatiques. Suivant la situation, ces acquisitions peuvent s'effectuer sous la forme de mandats, de prestations générales, de travaux ou de mise à disposition de personnel.

En ce qui concerne la mise à disposition de personnel, les appels d'offres émanent dans la plupart des cas des fournisseurs de prestations informatiques internes. Le but principal de cet instrument est l'acquisition de spécialistes externes ou de savoir spécialisé insuffisamment ou pas du tout disponible en interne. On ne recourt généralement à des spécialistes externes que pour des activités à court terme, difficilement prévisibles. En outre, les interventions du personnel externe sont planifiées en détail et justifiées. La Confédération ne convient pas avec les adjudicataires de "quantité minimale" de prestations à fournir.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la priorité requise par l'auteur de la motion est d'ores et déjà accordée à l'utilisation de personnel interne. Une réglementation plus stricte limiterait dans une trop large mesure la liberté d'action de l'administration. Le Conseil fédéral a défini les principes régissant le développement de l'utilisation, du pilotage et de la gestion des TIC dans la Stratégie de la Confédération en matière de TIC pour les années 2012 à 2015. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces principes stratégiques, les unités administratives ont tout intérêt à développer les compétences informatiques de leur personnel conformément aux orientations stratégiques en matière d'utilisation des TIC.

En ce qui concerne les questions de technique budgétaire évoquées dans la motion, le Conseil fédéral juge inexact de dire que les ressources du crédit "Charges de biens et services liées à l'informatique" ne sont pas affectées à leur véritable but. Selon les directives comptables de l'Administration fédérale des finances, qui font partie intégrante des directives et instructions relatives à la gestion budgétaire et comptable de la Confédération, la mise à disposition de personnel dans les domaines de l'informatique et de la télécommunication est comptabilisée sous le poste 31144 "Développement informatique, conseil, prestations de service". Ce poste est rattaché au crédit "Charges de biens et services liées à l'informatique".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.