Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'expliquer à quelle réalité géographique et à quelle étendue correspond pour lui la notion de "localité" dans l'expression "salaire usuel dans la localité" qui constitue, à l'article 360a CO, un critère déterminant pour le respect des salaires minimaux.

Begründung

La notion de "salaire usuel dans la localité" fait régulièrement l'objet de discussions au sein de la commission tripartite (CT). Dans les régions structurellement faibles, on trouve de nombreuses exploitations et entreprises qui versent des salaires plutôt bas. Lorsque de telles exploitations et entreprises sont comparées à d'autres entreprises dans une région prise au sens très large dont les structures salariales et les structures de coûts sont différentes, la CT établit des exigences en matière de salaires qui ne sont pas conformes à l'esprit de l'article 360a CO. En conséquence, les entreprises délocalisent les emplois concernés à l'étranger ou mettent un terme à leur production, ce qui accroît encore la pression financière sur les régions structurellement faibles et rend ces dernières encore plus dépendantes de paiements (transferts).

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la surveillance du marché du travail, les commissions tripartites (CT) cantonales sont compétentes en matière de définition des salaires usuels dans la localité et la branche. Ces commissions sont constituées de représentants des syndicats, des employeurs ainsi que de représentants de l'État. La compétence locale de la CT se limite au territoire cantonal. Il incombe aux CT cantonales de définir la localité tout en prenant en compte les facteurs économiques, sociaux, juridiques et politiques. En règle générale, les CT définissent un salaire usuel pour tout le canton. Néanmoins, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a connaissance de cantons qui constatent des différences, selon les régions, par rapport aux salaires usuels dans la localité. Il s'agit ici avant tout de cantons réunissant sur leur territoire aussi bien des régions économiquement prospères exerçant une fonction de centre que des régions à faible croissance démographique et/ou économique.

Le législateur a choisi cette structure d'exécution fédérale en connaissance de cause, les membres des CT étant les plus à même d'appréhender le marché du travail cantonal. Les recommandations sur la surveillance du marché du travail adoptées par le DEFR au début de l'année 2013 et rédigées à l'attention des organes d'exécution cantonaux des mesures d'accompagnement, visent à établir les procédures et les sources à utiliser pour définir le salaire usuel. En collaboration avec l'Office fédéral de la statistique et les autorités cantonales, le Secrétariat d'État à l'économie élabore en outre un calculateur de salaire standardisé. Celui-ci facilitera la détermination du salaire usuel selon la localité et la branche au niveau cantonal. Ces recommandations permettent d'harmoniser la procédure des différentes CT cantonales qui doivent être en outre transparentes et formulées clairement. Toutefois, aucune directive quant à la régionalisation géographique des salaires usuels n'est donnée. La situation est ainsi car les CT se composent de représentants de l'État, des employeurs et des syndicats. Cette composition tripartite garantit que les demandes de tous les acteurs du marché du travail soient prises en compte dans le cadre de la surveillance du marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.