Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) sera modifiée comme suit :

Art. 18

...

Al. 3

La Confédération élabore les bases de l'encouragement de l'innovation et coordonne la stratégie en matière de politique d'innovation.

...

Begründung

Il existe en Suisse des dizaines de mesures encourageant l'innovation, mais nous n'avons aucune vue d'ensemble au niveau fédéral, aucune coordination. Pour rappel, en réponse à plusieurs interpellations récentes, le Conseil fédéral reconnaît qu'il manque en Suisse "une vue d'ensemble du système de recherche et d'innovation" (réponse au postulat Steiert 13.3303). Mieux, en réponse au postulat 13.3073 du soussigné, le Conseil fédéral reconnaît qu'on doit "mieux estimer l'innovation en Suisse". Dans sa réponse, il promet d'ailleurs, dans le prochain message FRI, la création d'un "chapitre séparé axé uniquement sur le thème de la politique et de l'encouragement dans le domaine de l'innovation et d'accéder ainsi à l'exigence de l'auteur du postulat de mieux estimer l'innovation en Suisse".

Le Conseil fédéral fait ici un constat : il manque, en Suisse, une vue d'ensemble de notre politique d'innovation. Aujourd'hui, personne à Berne n'a cette vue d'ensemble. Le postulat, qui permettra de l'avoir, sera donc le bienvenu, mais il arrivera trop tard.

Car l'article 26 de l'ordonnance révisée (en cours de consultation jusqu'au 23 juillet 2013) stipule déjà que "le SEFRI élabore ... la stratégie en matière de politique d'innovation". Puis, il précise à l'alinea 2 : "Il coordonne cette activité avec d'autres services fédéraux". Très bonne idée ! Mais cette compétence du SEFRI ne repose sur une aucune base légale et n'apparaît nulle part dans la LERI. Il est important de combler ce manque en complétant l'alinéa 3 de l'article 18.

L'enjeu est important : il s'agit de mentionner explicitement une compétence fédérale en matière de coordination de politique d'innovation, et ainsi donner une base légale à l'ordonnance qui mentionne la compétence du SEFRI en la matière.