Wortlaut

Lors de l'assemblée de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police qui s'est tenue en novembre 2014 à Andermatt, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a informé les conseillers d'État présents qu'actuellement, 60 % des requérants d'asile ont droit à l'asile et que ses services ont traité 10 000 dossiers en quelques mois.

À ce sujet, je pose les questions suivantes :

1. Parmi ces 60 %, quelle est la proportion de personnes "admises à titre provisoire"?

2. Parmi les 10 000 dossiers traités, combien ont-ils donné lieu à un renvoi ?

Merci pour vos réponses précises.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de l'assemblée d'automne de la CCDJP, le 13 octobre 2014, Madame la conseillère fédérale Sommaruga a annoncé que le taux de protection dans le domaine de l'asile atteindrait vraisemblablement près de 60 % pour l'année 2014.

La notion de taux de protection effectif désigne la part des décisions d'asile positives et des admissions provisoires rendues en première instance par rapport à l'ensemble des cas réglés (classements non compris). Ce taux s'est élevé à 58,3 % en 2014, soit 26 715 demandes d'asile liquidées par le SEM. Ce chiffre comprend 2504 classements, 6199 octrois de l'asile et 7924 admissions provisoires. Les admissions provisoires concernent essentiellement des personnes dont le pays d'origine connaît des conflits et des crises sérieuses. En 2014, les principaux pays de provenance des personnes admises à titre provisoire en première instance étaient la Syrie (1905), l'Afghanistan (1566), l'Érythrée (1359), la République populaire de Chine (965 ; en grande majorité des Tibétains) et la Somalie (537).

2. La cheffe du DFJP a déclaré que le SEM était parvenu à réduire le nombre de demandes d'asile en suspens depuis plus d'un an au moment de la décision de première instance. En effet, le nombre de demandes pendantes depuis plus d'un an est passé de 10 151 fin 2013 à 4697 en 2014.

Concernant 2014, on dénombre 10 088 demandes d'asile rejetées en première instance ou ayant fait l'objet d'une non-entrée en matière et assorties d'une exécution du renvoi. Étant donné que le traitement de demandes d'asile relève d'un processus, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'indiquer avec précision combien de ces cas ont effectivement débouché sur un rapatriement. Un grand nombre se trouve encore en phase de recours ou d'exécution du renvoi.

En 2014, 6321 personnes relevant du domaine de l'asile ont été renvoyées dans leur État d'origine (3671) ou dans un État tiers (235) ou encore transférées dans un État Dublin (2415). Si l'on ajoute à ce chiffre les départs autonomes contrôlés (2711), les départs non contrôlés (5925) et les autres départs (4860), on atteint un total de 19 817 départs et avis d'exécution du renvoi dans le domaine de l'asile en 2014.

Réponse du Conseil fédéral.