Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager les travaux législatifs nécessaires afin que l'élevage des espèces de bison existantes (bison bison et bison bonasus) soit financièrement soutenu par la Confédération au même titre que l'élevage de tout autre bovin.

Begründung

Dans le cadre de sa politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017), entrée en vigueur en janvier 2014, le Conseil fédéral se propose de promouvoir davantage l'innovation dans l'agriculture et la filière alimentaire, d'accroître encore la compétitivité et de soutenir de manière plus ciblée les prestations d'intérêt public. Dès lors, il est plus que surprenant de constater que les éleveurs de bisons, qui font justement preuve d'originalité et de persévérance pour proposer un produit de qualité authentique, ne trouvent pas le soutien attendu.

La PA 2014-2017 ne lie plus les contributions au nombre d'animaux, mais les alloue aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Celles-ci sont versées en fonction de la surface, à condition que les surfaces herbagères servent à l'alimentation des animaux consommant des fourrages grossiers (charge minimale en bétail). Les éleveurs de bisons ne peuvent percevoir ni de contributions d'estivage, ni de contributions de mise à l'alpage.

Les spécificités du bison font qu'il ne se prête pas à un élevage intensif, mais requiert d'être nourri exclusivement de pâture en été et de foin en hiver. La suppression des paiements par tête par la PA 2014-2017 et des coûts de production plus élevés que pour le bétail "traditionnel" mettent les éleveurs de bisons dans une situation financière difficile. Ces éleveurs tentent de subsister économiquement, mais cela risque d'être impossible si notre politique agricole continue à méconnaître les particularités de cet élevage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme les bovins, les moutons, les chèvres, les chevaux, les cervidés, les lamas et les alpagas, les bisons sont des animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Ils fournissent ainsi d'importantes prestations d'intérêt public, principalement en matière de sécurité de l'approvisionnement, ainsi que d'entretien et de maintien d'un paysage cultivé ouvert. Dans le nouveau système des paiements directs, des contributions à la sécurité de l'approvisionnement et des contributions pour la production de viande basée sur les herbages sont versées pour les prairies et pâturages, à condition qu'une charge minimale de bétail, exprimée en unités de gros bétail, soit atteinte sur ces surfaces. Alors que pour les bovins on applique cinq facteurs (facteurs UGB) échelonnés par classes d'âge pour la conversion de l'effectif animal en unités de gros bétail, deux facteurs UGB seulement sont actuellement fixés pour les bisons. Dans les régions de plaine et de montagne, l'entretien et le maintien d'un paysage cultivé ouvert sont encouragés indépendamment du nombre d'animaux et dans la région d'estivage, au moyen de contributions de mise à l'alpage et d'estivage. À la différence des bovins, les bisons sont par contre exclus de ces contributions. De même, aucune contribution au bien-être des animaux (contributions SRPA et SST) n'est accordée pour la garde de bisons.

Le Conseil fédéral est disposé à rémunérer les prestations fournies en relation avec l'élevage de bisons dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement et dans celui de la production de viande basée sur les herbages, comme dans le cas des bovins. Il est prévu de mettre en consultation auprès des milieux intéressés un projet de facteurs UGB pour les bisons. Les éleveurs de bisons devraient ainsi pouvoir atteindre une charge minimale de bétail, comme les éleveurs de bovins, et avoir droit, par conséquent, aux mêmes contributions. Le Conseil fédéral s'oppose par contre au versement de contributions de mise à l'alpage et d'estivage du fait qu'en vertu de la législation sur la protection des animaux, les bisons sont gardés dans des enclos clôturés qui limitent considérablement le droit au libre accès aux pâturages de la région d'estivage. En outre, l'installation d'enclos fermés permanents dans la région d'estivage suscite des réserves du point de vue de l'aménagement du territoire. On pourrait envisager de verser des contributions SRPA pour les bisons à condition qu'il soit possible de fixer pour la garde de ces animaux des exigences qui iraient au-delà de celles imposées dans la législation suisse sur la protection des animaux. À l'occasion d'un entretien avec l'Office fédéral de l'agriculture, la branche concernée a été invitée à élaborer des exigences en matière de garde de bisons. Elle a annoncé son intention d'élaborer des propositions ad hoc. En ce qui concerne les contributions SST, la garde en étable de bisons n'étant pas autorisée par la législation sur la protection des animaux, le versement de ces contributions est en principe exclu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.