Accord relatif aux échanges de produits agricoles. Conséquences d'un nouvel accord institutionnel avec l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral a approuvé le 18 décembre 2013 le mandat de négociation avec l'UE dans le domaine institutionnel. Il prétend qu'en ce qui concerne l'accès au marché, la Suisse a tout intérêt à trouver des mécanismes permettant une adaptation aux évolutions de l'acquis communautaire et garantissant ainsi la cohérence juridique. C'est pour cette raison qu'un nouvel accord institutionnel est éventuellement nécessaire selon le Conseil fédéral.

Dans le cadre de la discussion qui est menée concernant un nouvel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Veut-il quand même mettre en oeuvre le projet d'ouverture sectorielle réciproque du marché avec l'UE pour l'ensemble des produits laitiers (libéralisation de la ligne blanche), malgré le fait qu'elle serait automatique en cas d'accord institutionnel ?

2. Après l'expiration du moratoire sur le génie génétique en 2017, il compte permettre aux agriculteurs de cultiver des plantes génétiquement modifiées. Est-ce une façon d'anticiper les dispositions qui seraient appliquées automatiquement en cas d'accord institutionnel avec l'UE ?

3. La proposition de la Commission européenne relative à la législation sur le matériel de reproduction des végétaux, connue sous le nom de règlement sur les semences, a de nouveau été rejetée par le Parlement européen. La Suisse devrait-elle adopter un tel règlement de manière automatique, au nom des quatre libertés fondamentales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations engagées par la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel sont en cours. La question de savoir quels accords bilatéraux seront touchés par cet accord institutionnel et quelles en seront les répercussions concrètes sur ces derniers est examinée dans le cadre de ces négociations. D'une manière générale, il est prévu que l'accord institutionnel fixe, pour les accords bilatéraux relatifs à l'accès au marché, des règles concernant l'interprétation du droit, la surveillance de l'application des accords et le règlement des différends entre les parties contractantes. Une adaptation dynamique des accords aux évolutions de l'acquis pertinent de l'UE est également visée. Toute reprise du droit de l'UE doit toutefois continuer à faire l'objet d'une décision autonome de la Suisse, ce qui permettra de garantir l'indépendance de celle-ci, ainsi que le respect de ses principes constitutionnels et de ses procédures démocratiques.

1. Le rapport du Conseil fédéral sur une ouverture réciproque du marché avec l'UE pour tous les produits laitiers, qui a été publié le 14 mai 2014, a été établi à la demande du Parlement. Le rapport a pour but de donner au Parlement une évaluation des perspectives du marché laitier suisse et doit montrer dans quelle mesure une ouverture complète de ce marché à l'UE pourrait être une perspective à moyen et long terme pour l'économie laitière suisse. C'est au Parlement qu'il appartient désormais d'analyser les éléments contenus dans ce rapport pour définir la suite de la procédure. La faisabilité d'une éventuelle solution contractuelle pour l'ouverture de la ligne blanche dépend aussi des relations avec l'UE en général. Cependant, le règlement des questions institutionnelles n'impliquera pas pour la Suisse l'obligation d'ouvrir le marché à certaines lignes de produits.

2. En vertu de l'article 37a de la loi sur le génie génétique (LGG), le Conseil fédéral a pour mandat d'édicter des dispositions d'exécution pour la période suivant l'expiration du moratoire sur le génie génétique (art. 197 al. 7 Cst.). Un mandat qu'il remplit actuellement. L'accord agricole conclu avec l'UE en 1999 ne prévoit pas de reconnaissance mutuelle des homologations de produits à base d'OGM. Un accord institutionnel ne changerait rien à cette situation. Une éventuelle reconnaissance réciproque devrait être négociée séparément entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral ne poursuit pas ce but pour le moment.

3. Le domaine des semences fait déjà partie de l'accord agricole conclu avec l'UE en 1999. Des dispositions légales nationales relatives aux semences s'appliquent toutefois en Suisse en plus de la législation harmonisée, de sorte que les producteurs bénéficient d'une plus grande marge de manoeuvre pour cette culture.

Le Conseil fédéral suit étroitement les discussions internes à l'UE sur d'éventuelles adaptations des dispositions sur les semences et en est régulièrement informé par l'UE dans le cadre du Comité mixte de l'agriculture. Il faudra continuer à formuler la législation harmonisée suisse conformément au droit de l'UE pour pouvoir maintenir l'équivalence et par conséquent les avantages de l'accord. Toutefois, toute reprise du droit fera encore l'objet d'une décision indépendante de la part de la Suisse en cas d'accord institutionnel.

Réponse du Conseil fédéral.