Sauvegarde de la liberté de la science et de la recherche dans les institutions universitaires récipiendaires de fonds du FNS face à un nouveau cas

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant du nouveau cas d'une chercheuse de l'Université de Zurich qui, lors d'un travail financé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), a été lésée dans son intégrité professionnelle et dans ses droits d'auteur ?

2. Le FNS s'est-il efforcé de mener à ce sujet une enquête exhaustive et, sinon, pourquoi ?

3. Un abus des fonds de recherche du FNS pouvant avoir été commis à cette occasion au sein de la Faculté de médecine de l'Université de Zurich, quelles démarches le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d'entreprendre pour faire toute la lumière sur cette affaire ?

Begründung

En 2010 déjà, le Conseil fédéral a été informé de ce que des chercheurs exécutant à l'Université de Zurich des travaux grâce à des crédits du FNS avaient été entravés dans cette activité et que les tribunaux avaient constaté que la liberté de la recherche (art. 20 de la Constitution fédérale) avait été violée de ce chef (interpellation 10.4167). Répondant au Parlement, le Conseil fédéral a toujours affirmé qu'il ne s'agissait que d'un cas particulier. Le soussigné, en tant que coprésident du comité interpartis "Sciences et État de droit", qui lutte contre les abus en matière de formation et de travaux scientifiques, a reçu des informations sur un nouveau cas touchant la Faculté de médecine de l'Université de Zurich, qui documente des faits frappants constitutifs d'une grave infraction aux règles de droit, au détriment de personnalités scientifiques. Le gouvernement avait déjà été interrogé dans le cadre de l'interpellation 10.4167 sur les instruments à la disposition de la Confédération et du FNS permettant d'éviter de corriger et de sanctionner de telles situations. La réitération qui vient de se produire illustre l'incapacité de remédier à ces vices et surtout d'en empêcher la survenance. Il est d'autant plus nécessaire de procéder à une enquête approfondie sur les événements récents précités, frappant une institution bénéficiaire de fonds fédéraux dans le cadre litigieux, et d'élucider in casu notamment le rôle du FNS et du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, comme le demande le comité mentionné plus haut ; la protection qu'ils ont accordée jusqu'à maintenant à l'Université de Zurich en la matière est une nouvelle fois préjudiciable au monde des sciences.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est l'organe d'encouragement de la Confédération pour la recherche scientifique. Conformément au règlement du FNS relatif aux octrois de subsides, les bénéficiaires de subsides doivent appliquer les règles des bonnes pratiques scientifiques, lesquelles incluent également le respect et la réglementation des droits relatifs aux résultats issus de la recherche et des droits d'auteur des personnes impliquées dans la recherche.

Les statistiques montrent qu'en 2013 le FNS a reçu un total de 5360 requêtes. Un nombre très restreint de décisions prises par le FNS ont fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (11 recours en 2013 ; 10 en 2012 ; 10 en 2011). Parmi ces 31 recours, trois ont été acceptés et deux ont été partiellement admis, entraînant le réexamen des requêtes concernées. Le nombre de procédures liées à un soupçon d'infraction à l'encontre de l'intégrité scientifique, qui relèvent de la compétence du FNS, s'avère également faible (9 procédures entre 2011 et 2013). Les différends liés à l'exécution de travaux de recherche soutenus par le FNS ne peuvent jamais être totalement évités. La responsabilité première en la matière incombe aux hautes écoles. Selon les informations qu'il a fournies, le FNS se voit rarement dans l'obligation d'entamer une procédure propre à titre subsidiaire (art. 3 du règlement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requérantes et requérants et des bénéficiaires de subsides dans le contexte scientifique ; www.snf.ch/SiteCollectionDocuments/ueb_org_fehlverh_gesuchstellende_f.pdf).

Conformément audit règlement, le FNS informe les personnes concernées de la responsabilité première des hautes écoles pour toute demande relative à un incident survenant dans le cadre des activités de recherche.

Le Conseil fédéral a déjà pris acte des problèmes apparus dans le contexte de la réalisation de deux projets de recherche soutenus par le FNS (voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.1068, 13.1069, 13.3252, 13.3263, 13.3862, 13.4222, 13.1090). La présente interpellation porte sur un autre cas. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. D'après les renseignements fournis par le FNS, ni les chercheurs concernés, ni la haute école mentionnée n'ont fourni de documents portant sur un soupçon d'infraction à l'intégrité scientifique et, partant, aux règles du FNS, ou sollicité une procédure afférente auprès du FNS.

2./3. Le FNS n'a engagé aucune procédure propre, étant donné que ni sa procédure de contrôle, ni aucune plainte assortie de la documentation appropriée n'ont mis en évidence la nécessité d'une enquête relevant de sa compétence concernant un soupçon d'infraction aux règles. Il n'a en outre décelé aucun soupçon d'utilisation illicite des fonds de recherche du FNS. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prendre des mesures. Dans les interpellations précédemment citées, le Conseil fédéral a indiqué qu'aucun problème d'ordre général n'était à relever au sein de l'université en question. Il déplore l'apparition, dans certains cas isolés, de conflits complexes dans le cadre des activités de recherche. Le FNS est toutefois tenu de ne pas intervenir sur des questions ne relevant pas de sa compétence.

Réponse du Conseil fédéral.