Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte à réduire de manière générale la charge administrative et autres contraintes qui pèsent sur l'agriculture, à simplifier le système des paiements directs et à alléger les procédures de contrôle.

Begründung

La charge administrative a considérablement augmenté dans l'agriculture et pèse lourdement sur ce secteur. En conséquence, les coûts grimpent. Il est nécessaire d'agir sur le plan législatif pour réduire ces coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la perspective du développement de la politique agricole après 2017, le Conseil fédéral va procéder à un réexamen des bases légales. Cet examen portera sur l'adéquation, la nécessité et l'acceptabilité des mesures, avec une attention particulière pour la charge administrative et les besoins en personnel. Dans l'intérêt à la fois des exploitations agricoles et des organes d'exécution fédéraux et privés, cette charge doit être équilibrée de manière optimale par rapport aux objectifs fixés par le Parlement et le Conseil fédéral. Les organes d'exécution et l'agriculture seront intégrés sous une forme adéquate dans le processus.

Le Conseil fédéral s'apprête à présenter d'ici fin 2016 au Parlement une vue d'ensemble du développement envisagé de la politique agricole. Outre le sujet de l'allègement de la charge administrative des exploitations et de l'administration, cette vue d'ensemble traitera aussi les thématiques soulevées dans d'autres interventions parlementaires telles que le renforcement de la compétitivité, l'optimisation de l'utilisation des fonds publics ou encore une production préservant davantage les ressources naturelles. La décision de procéder le cas échéant à des adaptations des bases légales sera prise en fonction des conclusions de l'analyse de situation qui tiendra également compte des développements internationaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas accepter la motion dans le présent contexte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.