Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport exposant comment encourager le potentiel de densification des constructions dans les centres urbains bien desservis. Premièrement, ce rapport présentera une vue d'ensemble du potentiel en la matière. Deuxièmement, il indiquera comment encourager le plus efficacement possible le potentiel de densification des constructions dans les centres urbains bien desservis. Troisièmement, il exposera les obstacles principaux à cette densification et la façon d'y remédier. Et quatrièmement, il indiquera si une exploitation minimale définie sur la base d'une planification contribuerait efficacement à densifier les constructions dans les zones centrales, quels moyens juridiques seraient nécessaires pour ce faire et quelles en seraient les conséquences.

Begründung

Ces dernières décennies, la croissance des lotissements s'est faite largement en dehors des lotissements existants. La révision de la loi sur l'aménagement du territoire doit recentrer le développement des zones d'habitation. Il n'est cependant pas évident de mettre en oeuvre cette densification à l'intérieur des centres urbains. D'une part, les prescriptions cantonales ou communales en matière de construction présentent des obstacles qu'il convient d'éliminer. D'autre part, les incitations destinées à mettre en oeuvre cette densification sont souvent insuffisantes, même dans les zones bien desservies et en dépit d'une exploitation la meilleure possible.

Dans un premier temps, il faut donc indiquer dans un rapport quel est le potentiel effectif et comment il serait possible de mieux l'exploiter. Un nouvel instrument doit pour ce faire être examiné. Une exploitation minimale définie dans une planification d'utilisation permettrait d'encourager la densification à l'intérieur de périmètres clairement délimités. Les propriétaires seraient ainsi soumis à une obligation d'utilisation minimale des immeubles leur appartenant situés dans des centres urbains bien desservis. Il serait par exemple possible d'envisager une restriction de la garantie des droits acquis. Un bien-fonds ne respectant pas l'exploitation minimale ne pourrait plus être rénové dans le cadre de la garantie des droits acquis. Lorsqu'une rénovation serait exigible, le propriétaire devrait même procéder, en lieu et place d'un réaménagement du volume insuffisant, à une densification en vue de remplir les conditions d'exploitation minimale. Le Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport le potentiel en la matière et l'instrument qui permettrait d'y répondre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.