Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui présente un concept permettant la réalisation des expertises médicales en Suisse dans un esprit de parfaite indépendance en libérant les experts médicaux de tout conflit d'intérêts potentiel.

Begründung

Selon les conclusions d'une étude de l'Hôpital universitaire de Bâle, "les experts de l'Office fédéral des assurances sociales jugent l'aptitude au travail des candidats à une rente AI environ 30 % plus élevée que les demandeurs eux-mêmes ou leurs médecins traitants. Cette divergence augmente même pour une activité professionnelle qui serait adaptée aux souffrances des candidats. Dans ces cas, les spécialistes des centres d'observation médicale (COMAI) de l'office fédéral évaluent la capacité des candidats de quelque 50 % plus élevée".

Parmi les explications suggérées pour expliquer ces importantes différences d'appréciation, notamment en ce qui concerne les experts, figure le fait, pour ces experts, d'être potentiellement confronté à un conflit d'intérêts, étant donné qu'ils sont employés et rémunérés par l'AI.

Cette situation se retrouve également de manière évidente dans le domaine des assurances privées, qui ont régulièrement l'habitude d'utiliser pour leurs contrôles médicaux les mêmes experts, dont beaucoup semblent avoir fait de ces expertises une source régulière de revenus.

Je ne me permettrai pas d'aller jusqu'à remettre en cause l'objectivité des experts médicaux, mais je ne peux m'empêcher d'être perturbé par la relation financière qui existe obligatoirement. Un expert qui trancherait régulièrement en faveur des plaintes de l'assuré garderait-il longtemps la confiance de son employeur objectif ?

Cette situation suggérée par l'étude de l'Université de Bâle pousse à s'interroger et m'a fait imaginer un concept qui aurait l'avantage de la clarté : la création d'un pool d'experts médicaux agréés faisant autorité dans leur spécialité médicale ; ces experts, payés pour leurs prestations sur la base d'un tarif convenu par un fond alimenté par les assureurs privés et publics, se verraient attribuer les dossiers sur la base d'un tirage au sort, en tenant compte seulement de critères comme la langue et la proximité géographique.

Ainsi l'expertisé aurait l'assurance de disposer d'un expert sans aucun lien de dépendance avec l'assureur qui a exigé l'expertise et les experts pourraient exercer leur art dans un esprit de totale indépendance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge la pratique actuelle adéquate pour garantir l'indépendance des expertises médicales. Le Tribunal fédéral s'est d'ailleurs également prononcé en ce sens. Il considère que le recours à des bases de décision médicales fournies par des instituts externes et leur utilisation dans la procédure judiciaire sont conformes au droit constitutionnel et conventionnel.

La procédure d'attribution des expertises pluridisciplinaires au moyen de la plate-forme Suissemedap, introduite le 1er mars 2012, repose déjà sur le principe aléatoire demandé par le postulat. Il s'agit d'une plate-forme informatique sur laquelle les offices AI publient leurs mandats et les centres d'expertise signalent leurs disponibilités. Les mandats sont ensuite attribués aux centres d'expertise au moyen d'un générateur aléatoire. Tout conflit d'intérêts peut ainsi être exclu, car il n'existe pas de relation directe et matérielle entre l'AI et les experts. Ce système garantit également que seuls les centres d'expertises médicales remplissant les conditions de qualité définies dans une convention conclue avec l'OFAS sont encore habilités à établir des expertises pluridisciplinaires pour l'AI. Les experts conservent néanmoins leur entière indépendance dans le domaine de l'évaluation médicale. Dans sa réponse à la question Schelbert 14.1065, "Suissemedap. Dysfonctionnement du système", et aux interpellations Kessler 13.3733, "Collaboration de l'AI avec des médecins ayant des antécédents judiciaires", et Heim 12.4235, "Qualité des expertises médicales dans l'AI", le Conseil fédéral avait déjà mentionné les problèmes de capacité des centres d'expertises. L'OFAS déploie des efforts considérables pour remédier à cette situation.

La demande concernant le tarif est elle aussi déjà satisfaite : conformément aux exigences du Tribunal fédéral, l'OFAS a adopté et introduit un nouveau tarif, différencié selon le nombre de disciplines et le travail requis, qui prévoit également une rémunération séparée de toutes les prestations supplémentaires telles qu'analyses de laboratoire ou radiologie. C'est le Tarmed qui est en principe appliqué en cas d'expertise monodisciplinaire ou bidisciplinaire.

Une attribution aléatoire ne s'avère de plus pas nécessaire dans le cas des expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires. Le risque de conflit d'intérêts avec les médecins qui établissent ces expertises est en effet quasiment nul. Premièrement, le nombre d'experts auxquels l'OFAS peut s'adresser est beaucoup plus important ; deuxièmement, l'établissement des expertises ne représente pour ces médecins qu'une activité accessoire en sus de leur activité en cabinet, ce qui ne crée pas de dépendance financière à l'égard de l'AI. Les expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires étant nettement plus nombreuses que les expertises pluridisciplinaires, une utilisation de la procédure Suissemedap dans ce cas serait d'ailleurs quasiment impossible.

L'existence d'un fonds pour la rémunération des experts, alimenté par les assureurs privés et publics au prorata de leur importance, n'apporterait aucun changement par rapport à la situation actuelle en matière d'indépendance et de conflits d'intérêts, car l'assurance-invalidité en serait malgré tout le principal contributeur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.