Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi-cadre concise sur l'aide sociale en vue de renforcer la légitimité démocratique des directives appliquées, sans toutefois élargir les prestations. La loi-cadre doit en outre permettre d'éliminer les effets de seuil, qui dissuadent les personnes concernées d'intégrer le monde du travail, et de réduire les doublons au sein de l'administration.

Begründung

L'aide sociale est un élément important de notre système de sécurité sociale. La réglementation actuelle en la matière présente toutefois quelques faiblesses.

Les directives et les normes en vigueur dans le domaine de l'aide sociale manquent de légitimité démocratique. En effet, les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) ont une portée analogue à celle d'une loi, bien qu'elles soient édictées par une entité privée. Dans plusieurs cantons et communes, des voix se sont élevées pour demander le retrait de la CSIAS et la création d'une réglementation cantonale propre. Or, si les cantons et les communes commencent à faire en sorte de fournir moins de prestations que les autres aux bénéficiaires de l'aide sociale, on assistera à un tourisme de l'aide sociale et à une sorte de course à celui qui fournira le moins de prestations. Il est temps d'élaborer une loi-cadre concise sur l'aide sociale au niveau fédéral, avant qu'une telle situation ne se produise. L'adoption d'une loi-cadre permettra précisément d'éviter ce scénario.

Il existe des incohérences entre les lois et les actes normatifs existants, ce qui engendre des effets de seuil. Le fait qu'une augmentation du taux d'activité puisse conduire à une réduction des ressources dont dispose une famille est dissuasif et constitue donc un obstacle à l'intégration dans le monde du travail.

En outre, l'existence de nombreux doublons dans les processus administratifs provoque un surcroît de bureaucratie inutile tant pour l'administration que pour les ayants droit.

Certes, comme l'a indiqué le Conseil fédéral, une telle loi-cadre suscite des réserves, notamment du point de vue de sa constitutionnalité, étant donné l'absence de compétence fédérale en la matière. Il convient néanmoins de relever que même la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) soutient l'objectif de la présente motion.

Il est impératif de veiller à ce que l'élaboration d'une loi-cadre sur l'assurance sociale ne donne pas lieu à un élargissement des prestations. Une telle loi doit par contre permettre d'éliminer les lourdeurs bureaucratiques ainsi que les effets de seuil et favoriser une approche globale. Les fonds à la disposition de l'État doivent être alloués de manière ciblée afin d'assurer une efficacité optimale du système pour les ayants droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison des compétences attribuées aux cantons par la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a toujours rejeté jusqu'à présent l'exigence, réitérée par la présente motion, d'élaborer une loi-cadre sur l'aide sociale (Mo. Weibel 11.3714, Mo. CSSS-N 12.3013). En revanche, dans son avis sur le postulat 13.4010 de la CSSS-N "Loi-cadre relative à l'aide sociale" adopté le 6 novembre 2013, il s'est déclaré prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, les possibilités concrètes d'une loi-cadre, y compris la nécessité d'une modification de la Constitution. Le rapport rédigé en réponse à ce postulat sera soumis au Parlement au printemps 2015.

Le Conseil fédéral y examinera les réponses qu'une loi-cadre peut apporter aux problèmes que rencontre l'aide sociale et aux attentes qu'elle suscite, tout en traitant les questions d'ordre constitutionnel qu'une telle loi poserait. Il évaluera aussi à quel niveau étatique et au moyen de quels instruments il serait possible d'aménager un cadre cohérent pour l'aide sociale. Le rapport abordera également une sélection d'autres prestations sous condition de ressources, comme l'avance sur contributions d'entretien, les régimes de bourses d'études ou les prestations complémentaires pour les familles, en s'attachant à la question de leur harmonisation et de leur coordination avec l'aide sociale dans le but de réduire les effets de seuil et les effets pervers sur l'emploi.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il serait judicieux que le Parlement débatte du contenu et de l'ampleur d'une éventuelle harmonisation de l'aide sociale après avoir pris connaissance de l'état des lieux que dresse le rapport rédigé en réponse au postulat 13.4010 et des diverses possibilités envisageables. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette une proposition contraignante telle que celle de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.