Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), association de droit privé, doit devenir une corporation de droit public. Le conseil d'administration, la direction et l'autorité de plainte indépendante doivent être élus par l'Assemblée fédérale, dans le respect de la force des partis. Il faut créer les bases légales à cet effet.

Begründung

En vertu du nouveau système de financement de la SSR, la redevance de consommation cède la place à un impôt forcé puisque la quasi-totalité des ménages et des entreprises devront s'en acquitter. La SSR ne sera donc plus financée par son public mais par le contribuable. Par la grâce de cet impôt forcé, elle devient un établissement de l'État. Or, les institutions qui sont financées par le contribuable ont le statut d'établissement de droit public et ne peuvent constituer une association privée. Les institutions financées par le contribuable doivent être surveillées par une autorité dont la légitimité démocratique est incontestable, qu'il s'agisse du gouvernement, du Parlement ou des tribunaux. Il est donc non seulement légitime mais même impératif, du point de vue du droit public, que la SSR perde son statut de droit privé. On veillera parallèlement à ce que les membres de ses plus hauts organes, notamment les dix membres du conseil d'administration, les huit membres de la direction et les neuf membres de l'autorité de plainte indépendante, soient élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), à l'instar des conseillers fédéraux, des juges fédéraux et du procureur général de la Confédération. Les organes mentionnés doivent être représentatifs de l'opinion de la population et donc respecter la force des partis. L'orientation politique de la SSR fournit la démonstration quotidienne, et ô combien choquante, que cette représentativité est foulée aux pieds aujourd'hui. Puisque la SSR est devenue un organe de l'État, financé par le contribuable, il va de soi que le poste de directeur général devra à l'avenir être occupé par un représentant du plus grand parti de Suisse.