Subsides de la Confédération destinés à réduire les primes de l'assurance-maladie. Nouveau mécanisme de répartition

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner une modification de l'article 66 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à fixer la part des subsides fédéraux destinés à réduire les primes qui revient à chaque canton en fonction de la part que le canton concerné consacre à la réduction des primes par rapport à l'ensemble des cantons. Il donnera également une définition uniforme pour l'ensemble de la Suisse des dépenses qui font partie de la réduction des primes. Enfin, il fixera dans la LAMal le montant minimum que les cantons doivent consacrer à la réduction des primes.

Begründung

La LAMal ne fixe pas le montant minimum que les cantons doivent consacrer à la réduction des primes conformément aux articles 65 et 65a et ne prévoit pas que les cantons doivent adapter ce montant à l'évolution des primes. La seule obligation qui leur est faite en la matière figure à l'art. 65, al. 1bis, et relève de la politique de soutien aux familles : pour les familles à bas et moyens revenus, les cantons doivent réduire de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Dès lors, les cantons peuvent diminuer les montants qu'ils consacrent à la réduction des primes même lorsque les subsides fédéraux augmentent ou ne pas les adapter dans la même mesure pour alléger leur budget. Conséquence : les primes que la population concernée doit acquitter sont plus lourdes.

Pour garantir que les effets de la réduction des primes s'inscrivent dans la durée, la LAMal doit disposer d'un mécanisme qui incite autant que possible les cantons à aligner la part cantonale de la réduction des primes sur l'augmentation des subsides fédéraux de manière à amortir l'augmentation des primes. Si les cantons ne suivent pas, les subsides fédéraux qui leur reviennent doivent être réduits et répartis entre les cantons qui respectent les règles du jeu.

La présente motion vise à modifier la loi afin que les subsides fédéraux destinés à réduire les primes ne soient plus répartis entre les cantons en fonction de leur population résidente et du nombre des assurés visés à l'art. 65a, let. a, mais en fonction des dépenses que chaque canton consacre à la réduction des primes par rapport au montant total que l'ensemble des cantons consacrent à cette fin. On tiendra compte également des dépenses que les cantons assument pour les primes des personnes qui touchent des prestations complémentaires ou l'aide sociale ; par ailleurs, la notion de réduction des primes devra être définie en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons sont tenus d'accorder des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Pour les bas et moyens revenus, ils réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1 et 1bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10).

Cette réduction est financée par la Confédération et les cantons. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), début 2008, les subsides fédéraux destinés à réduire les primes, définis légalement, correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Pour fixer la part des subsides fédéraux qui revient à chaque canton, le Conseil fédéral tient compte de la population résidente ainsi que, en particulier, des frontaliers (art. 66 LAMal).

Compte tenu de l'évolution des coûts dans l'AOS, ces dispositions légales induisent une augmentation annuelle des subsides fédéraux destinés à la réduction des primes. Inversement, la part que les cantons ont versée à cet effet a diminué au cours des dernières années (voir la Statistique de l'assurance maladie obligatoire 2013, tableau 4.01 ; http ://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/01156/index.html ?lang=fr).

L'auteure de la motion demande, dans les grandes lignes, d'établir des prescriptions minimales de droit fédéral pour les cantons concernant la réduction des primes et de réexaminer la répartition des subsides fédéraux entre eux. Le Conseil fédéral rejette ces revendications, et ceci pour plusieurs raisons. La réorganisation du financement de la réduction des primes dans le cadre de la RPT avait pour but d'abolir le lien entre les contributions cantonales et les subsides fédéraux. Ce désenchevêtrement financier avait pour but de fournir aux cantons une marge de manoeuvre concernant, d'une part, l'importance des réductions accordées aux assurés sur leur territoire et, d'autre part, les cercles d'assurés qui devaient en bénéficier. La demande de l'auteure de la motion, qui vise à soumettre les cantons à des dispositions fédérales contraignantes, contredit ainsi les principes de la RPT. La réglementation en vigueur est judicieuse dans la mesure où il existe un rapport étroit entre les réductions de primes, les prestations complémentaires et l'aide sociale, ainsi qu'avec la politique fiscale cantonale. Les cantons ont ainsi la possibilité d'harmoniser de manière optimale ces différents éléments, en totalité ou dans une large mesure, dans leurs domaines de compétence politique. Une intervention de la Confédération dans le système de réduction des primes aurait donc d'autres répercussions sur les cantons. Aussi le Conseil fédéral ne voit-il pas la nécessité de déroger aux règles éprouvées de répartition du financement entre la Confédération et les cantons ainsi qu'à la clé de répartition des subsides fédéraux entre les cantons.

Le Conseil fédéral considère toutefois que la réduction individuelle constitue un complément essentiel à la prime par tête. Pour cette raison, il surveillera très attentivement les développements dans ce domaine, d'une part, en effectuant un monitorage régulier de l'efficacité sociopolitique de la réduction des primes dans les différents cantons et, d'autre part, en établissant des statistiques sur les parts cantonales. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas souhaitable de voir s'accroître, au fil des années, la différence entre la part de la Confédération et celle des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.