Wortlaut

L'afflux d'immigrants illégaux étant en constante augmentation, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel a été le nombre de migrants illégaux interpellés en 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 (application effective de l'accord Schengen et Dublin le 12 décembre 2008 ; le 29 mars 2009 dans les aéroports), en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 dans les sept régions du Corps des gardes-frontière ci-après ?

a. Region I (BS, BL, SO, AG, BE, LU, OW, NW);

b. Region II (ZH, SH, TG, SZ, UR, ZG);

c. Region III (SG, GR, AR, AI, GL, FL);

d. Regione IV (TI);

e. Région V (VS, VD, FR);

f. Région VI (GE);

g. Région VII (NE, JU).

2. À combien le Conseil fédéral estime-t-il le nombre de migrants illégaux en Suisse en 2014 ?

3. Quelles sont les nationalités des migrants illégaux interpellés actuellement (liste des dix nationalités rencontrées le plus souvent)?

4. De quels moyens financiers et humains le Conseil fédéral aurait-il besoin pour rétablir un contrôle systématique des frontières (chiffres pour chacune des sept régions du Corps des gardes-frontière, en particulier pour la Regione IV, le Tessin)?

5. L'armée disposerait-elle des moyens nécessaires en personnel pour assister le Corps des gardes-frontière dans le contrôle systématique des frontières ?

6. Le Conseil fédéral est-il favorable au recours à l'armée pour assister le Corps des gardes-frontière dans le contrôle systématique des frontières ?

7. Sachant que partout dans le monde, les épidémies sont en recrudescence, considère-t-il que des épidémies risquent de toucher la Suisse du fait de l'arrivée de migrants ?

8. L'une des épidémies en recrudescence est la tuberculose multirésistante. Certains pays soumettent tous les immigrants à un test de détection de cette maladie. Quelles mesures le Conseil fédéral prendrait-il si la tuberculose multirésistante devait continuer à se répandre sur le continent européen ?

9. Qu'entreprendrait-il si le nombre de cas de coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) ou de coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) devaient se multiplier en Suisse ?

10. De quels moyens financiers et humains le Conseil fédéral aurait-il besoin pour vérifier systématiquement si les migrants arrivant dans notre pays sont porteurs d'agents pathogènes pouvant déclencher une épidémie ?

11. À combien estime-t-il le nombre de migrants illégaux en Suisse ?

12. Quelles mesures pourrait-on prendre, de l'avis du Conseil fédéral, pour rendre plus difficile le séjour illégal de migrants illégaux en Suisse ?

13. Lesquelles est-il disposé à prendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.

RégionÀnnéeIIIIIIIVVVIVIIVIIITotal

201415776107267293280211916614 265201314314505976011166117727011 99220129692644796747174710076811 2812011306215251356425410071756142010388203257240815790927434920093702203001579159704106293467200846730514412013249808476358120072006585820055472200469432003818120022001200056681999199812 714

Avant 2008, les chiffres n'étaient pas relevés de manière systématique et aucune distinction n'était établie entre les régions.

2. A lui seul, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a intercepté 14 265 personnes en séjour illégal au cours de l'année 2014. Il est impossible de dire combien de personnes ont été appréhendées par les autorités cantonales ou communales car ces autorités ne consignent et n'évaluent pas ces événements de manière systématique ou le font selon des critères très variables. Qui plus est, le nombre de personnes appréhendées ne permet guère de dire si ces personnes ont effectivement migré en Suisse au cours de la même année ou si elles séjournent depuis plus longtemps en Suisse (éventuellement de manière initialement légale). Le nombre de personnes entrées illégalement en Suisse en 2014 est donc impossible à estimer.

3. Actuellement, les migrants contrôlés par le Cgfr proviennent essentiellement des pays suivants (classés par ordre décroissant): Érythrée, Gambie, Kosovo, Somalie, Nigéria, Sénégal, Afghanistan, Maroc, Tunisie, Syrie.

4. Le Conseil fédéral estime qu'introduire des contrôles systématiques aux frontières ne constitue pas une option pour la Suisse à l'heure actuelle. Les frontières nationales n'étaient déjà pas surveillées de manière "hermétique" avant que la Suisse ne participe à la coopération de Schengen (seuls 3 % des quelque 700 000 franchissements de frontière quotidiens pour entrer en Suisse faisaient l'objet de contrôles approfondis). 250 000 véhicules et 260 trains franchissent aujourd'hui la frontière de la seule région gardes-frontière I. Compte tenu du volume des flux transfrontaliers, introduire des contrôles systématiques entraverait sérieusement le trafic des marchandises et la circulation, ce qui aurait de lourdes conséquences pour l'économie. De plus, la circulation dans les agglomérations urbaines frontalières serait sérieusement affectée, comme l'ont montré de façon frappante les contrôles accrus que l'Allemagne a effectués en 2004, pendant un court laps de temps, vis-à-vis de la Suisse.

5./6. Les militaires suisses sont formés pour assurer la sécurité et non pour appliquer la législation douanière ou le droit des migrations. Qui plus est, ils n'ont pas accès aux systèmes d'information de la police. Par conséquent, l'ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (RS 513.72) ne prévoit que des missions de police frontière restreintes pour les militaires.

7. Dans une société mondialisée caractérisée par d'importants déplacements de personnes, les maladies infectieuses ne s'arrêtent pas aux frontières. Pour autant, le risque de propagation d'une maladie infectieuse est sensiblement plus élevé dans le cadre des flux réguliers de voyageurs que dans le cadre des mouvements migratoires irréguliers. Ainsi, en 2013, les aéroports suisses ont accueilli près de 45 millions de passagers locaux et en transfert contre à peine 12 000 personnes en séjour irrégulier interceptées par le Cgfr. Les migrants irréguliers ne présentent donc pas de danger notable pour la santé de la population suisse en matière de propagation de maladies infectieuses. L'Organisation mondiale de la santé a par exemple montré que la propagation du SARS-CoV et du MERS-CoV était liée aux flux de voyageurs réguliers et non aux migrants irréguliers.

8. La Suisse a mis en place un système efficace pour dépister et traiter la tuberculose, notamment la tuberculose multirésistante. Le Conseil fédéral considère que les mesures prises par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sont suffisantes pour garantir la protection des personnes résidant en Suisse, y compris en cas d'augmentation du nombre de cas en Europe.

9. L'OFSP suit attentivement l'évolution de la situation. Les recommandations en matière de prévention et de lutte contre le SARS-CoV et le MERS-CoV ont été publiées et communiquées aux services cantonaux compétents et au corps médical. Les recommandations en vigueur sont susceptibles de modifications si la situation l'exige. Aucune mesure complémentaire n'est cependant nécessaire à l'heure actuelle.

10. En Suisse, les soins médicaux de base permettent de garantir que les maladies qui pourraient menacer la santé publique sont identifiées rapidement et communiquées aux autorités compétentes en vertu du système d'annonce obligatoire, et que les malades reçoivent un traitement adéquat. Ce système répond au besoin de protection de la santé publique. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas lieu de prendre d'autres mesures sanitaires à la frontière.

11. En 2005, une estimation réalisée par des experts mandatés par l'Office fédéral des migrations évaluait à 90 000 le nombre de personnes en situation irrégulière, généralement appelées des sans-papiers. A noter qu'une autre extrapolation donnait, en 2002, une fourchette allant de 70 000 à 180 000 personnes, alors que les groupes d'intérêt engagés dans le domaine de l'asile évoquent souvent des chiffres plus importants, allant même jusqu'à 300 000. L'étude réalisée en 2010 sur mandat de la Commission fédérale pour les questions de migration constatait la difficulté de faire une estimation fiable de ce phénomène. À l'automne 2014, le Secrétariat d'État aux migrations a mandaté une étude sur la situation actuelle des sans-papiers en Suisse. Cette étude consistera notamment à estimer leur nombre dans notre pays. Le rapport sera vraisemblablement disponible début 2016.

12./13. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime que la lutte contre la migration irrégulière et les cas de séjour irrégulier constitue une tâche commune qui nécessite une concertation étroite entre la Confédération et les cantons ainsi qu'une démarche à l'échelle européenne. Dans ce contexte, il a mandaté, dès 2011, l'élaboration d'une "stratégie de gestion intégrée des frontières" et adopté en 2014 le plan d'action relatif à la mise en oeuvre de cette stratégie.

Dans les limites de ses compétentes, le Conseil fédéral a renforcé la présence du Cgfr à la frontière sud, notamment en y transférant des collaborateurs d'autres régions.

Réponse du Conseil fédéral.