Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que :

1. le sauvetage aérien soit exonéré de redevances ; et que

2. les préparatifs de vol dans le cas des vols non commerciaux soient gratuits.

Begründung

Le sauvetage aérien sert, sans conteste, des buts humanitaires. Les vols de sauvetage à vue sont exonérés de redevances en vertu du droit en vigueur. En raison des progrès de la technique, les vols aux instruments seront de plus en plus fréquents dans le domaine du sauvetage aérien ; ils permettent de sauver des personnes en détresse même lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises. Il convient donc d'étendre l'exonération des redevances aux vols de sauvetage aux instruments.

Environ 70 % des accidents causés par des pilotes privés sont dus à des préparatifs de vol insuffisants. Pour des raisons financières, les pilotes ne se procurent que les documents de vol absolument indispensables. Les infrastructures disponibles pour les préparatifs de vol sont aujourd'hui déjà financées en grande partie par l'aviation commerciale. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, en cas de vols non commerciaux, les informations de vol disponibles soient fournies gratuitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, les vols de sauvetage à vue ne sont pas tous exonérés des redevances d'approche et de décollage. Seuls le sont les vols "SAR" ("Search and Rescue"). Il s'agit des vols effectués pour le compte d'un État dans le cadre du service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile. Une exonération générale des vols de sauvetage, qu'il s'agisse des vols à vue ou des vols aux instruments, serait certes envisageable en théorie. Toutefois, la Confédération devrait alors prendre en charge les coûts qui ne seraient plus couverts par les redevances. Dans le contexte actuel des efforts d'économie de la Confédération, une telle mesure n'est pas indiquée.

Une préparation rigoureuse constitue une condition importante pour effectuer un vol sûr ; l'absence de préparation suffisante peut entraîner des accidents. Grâce à "Skybriefing", système développé par Skyguide, les pilotes disposent aujourd'hui d'une plate-forme Internet leur offrant un accès direct aux données de vol nécessaires, qu'ils peuvent consulter chez eux sur leur ordinateur. Cette interface permet aussi de préparer les plans de vol. Après une phase d'introduction gratuite, le service "Skybriefing" coûte aujourd'hui environ 50 francs par an. Le Conseil fédéral estime que ces coûts sont supportables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.