Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi complétant au plan suisse les actuelles allocations pour enfant par une allocation sous condition de ressources.

Begründung

Dans son rapport du 20 mai 2015 intitulé "Politique familiale - état des lieux et possibilités d'action de la Confédération" et publié en réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", déposé le 20 mars 2013, le Conseil fédéral constate que les coûts engendrés par les enfants exposent les familles à faibles revenus à un risque accru de pauvreté, les plus menacées étant les familles nombreuses et les ménages monoparentaux, ces derniers devant de surcroît assumer en cas de divorce l'obligation unilatérale de supporter le déficit (p. 10).

Il ressort du rapport que la Confédération peut agir dans quatre domaines : la sécurité matérielle des familles (lutter contre la pauvreté des familles), une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'adaptation du droit de la famille et du droit des successions aux nouveaux modes de vie familiale, et un soutien d'ordre général aux familles.

Le rapport propose d'étudier trois mesures. L'une consisterait à créer une base légale donnant la compétence à la Confédération de soutenir davantage les structures d'accueil extrafamilial. La deuxième viserait à instituer un droit légal à la réduction du taux d'activité à la naissance d'un enfant, alors que la troisième permettrait de verser des allocations pour enfant sous condition de ressources dans le but de lutter contre la pauvreté dans les familles. La Confédération pourrait s'appuyer sur l'article 116 de la Constitution pour accorder ces allocations complémentaires de soutien aux familles à bas revenu.

Étant donné que les allocations complémentaires pour les familles sont du ressort des cantons - comme le Conseil fédéral l'a souligné à plusieurs reprises - l'introduction d'un versement complémentaire aux allocations familiales existantes, sous condition de ressources, serait un moyen de lutter contre la pauvreté chez les enfants à l'échelle nationale. Le principe "une allocation par enfant" serait maintenu. Rien ne changerait dans l'octroi des allocations pour enfant actuelles ; il s'agirait uniquement d'avoir la possibilité d'accorder un complément en fonction des besoins matériels des familles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a mené une discussion sur la politique familiale, notamment sur la base du rapport "Politique familiale : état des lieux et possibilités d'action de la Confédération", rédigé en réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", déposé le 20 mars 2013. Le document est disponible à l'adresse : www.ofas.admin.ch > Thèmes > Famille/ allocations familiales > Politique familiale : vue d'ensemble. L'introduction d'allocations sous condition de ressources, ainsi que la demande l'auteure de la motion, est l'une des options examinées par le Conseil fédéral dans ce rapport. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les coûts de ces allocations seraient compris entre 300 et 600 millions de francs par année. Il estime que l'introduction d'un tel système n'est pas défendable dans la situation budgétaire actuelle. De plus, une action de la Confédération dans la lutte contre la pauvreté des familles n'irait pas sans ébranler la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons.

En revanche, le Conseil fédéral est convaincu que la Confédération doit renforcer son engagement pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. À cette fin, il a ouvert, le 18 septembre 2015, la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861). Le document est disponible à l'adresse : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > DFI. Les deux objectifs principaux du projet mis en consultation sont une réduction des frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers et une meilleure adaptation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.