Wortlaut

En Suisse, les requérants d'asile reçoivent, aux frais de la Confédération, de l'argent sous forme d'espèces, dont le montant est souvent élevé par rapport au pouvoir d'achat dans leur pays d'origine. Le contrôle de l'utilisation de ces ressources est très limité. On sait que les Érythréens doivent envoyer une partie de ces fonds à leur État d'origine. D'autres réfugiés les utilisent pour acheter des drogues. Pour éviter de tels abus, il serait pertinent de réfléchir à l'introduction d'une solution de paiement électronique pour les requérants d'asile, qui empêcherait l'usage abusif des ressources mises à disposition par la Confédération. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il empêcher que les fonds alloués soient détournés de leur affectation ou fassent l'objet d'une utilisation abusive (envoi à l'étranger, achat de drogues, etc.)?

2. Le Conseil fédéral voit-il des avantages à l'introduction d'une forme de paiement sans espèces pour les requérants d'asile (empêcher les abus, contrôler l'utilisation)?

3. A-t-il déjà envisagé d'introduire une solution de paiement électronique pour les requérants d'asile ? Si oui, où en est-il ? Si non, pour quelles raisons ?

4. Le Conseil fédéral approuverait-il qu'un projet pilote à cet égard soit lancé dans les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tant que les requérants d'asile séjournent dans les centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération, l'aide sociale leur est en principe accordée sous forme de prestations en nature, à l'exception de trois francs par jour versés comme argent de poche. Dès qu'ils sont attribués aux cantons, il ne subsiste plus de relation en matière de droit de l'aide sociale qu'entre la personne qui touche des prestations d'aide sociale et son canton d'attribution. Dès lors, les cantons sont alors responsables du calcul et du versement des prestations correspondantes. En la matière, les relations entre la Confédération et les cantons sont exclusivement régies par le droit des subventions. La Confédération n'a pas le droit de donner des instructions aux cantons, ni d'exercer une quelconque surveillance dans le domaine du versement et de l'organisation de l'aide sociale.

Cependant, la loi sur l'asile impose que l'aide sociale accordée aux requérants d'asile soit inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse et fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature (art. 82 al. 3 LAsi). Tel est de toute façon le cas pour l'hébergement et les soins de santé. Même des vêtements sont souvent fournis à titre de prestations en nature. Il n'en est pas moins pertinent de verser parfois des espèces, notamment l'argent des repas, afin d'offrir aux requérants la possibilité de s'occuper de manière adéquate, en effectuant des achats et en préparant leurs repas. Vu les faibles sommes qui leur sont alors versées, il devrait s'avérer difficile, pour eux, de mettre de côté de l'argent pour soutenir des membres de leur famille dans leur pays d'origine ou pour acheter de la drogue. Le risque que des sommes versées en espèces soient utilisées de manière abusive ou à d'autres fins que celles prévues est donc faible.

2.-4. Pour les raisons évoquées plus haut, le Conseil fédéral n'estime pas utile de donner suite à l'idée d'instaurer un système de paiement électronique en remplacement des espèces. De surcroît, les avantages offerts par un tel système, dont l'introduction n'irait pas sans entraîner des coûts importants, ne l'emporteraient pas sur ceux du système actuel du fait même qu'une grande partie des prestations d'assistance sont, aujourd'hui déjà, versées sous forme de prestations en nature. Les cantons ont déjà testé par le passé les modèles les plus divers (monnaie spéciale pour les requérants d'asile, bons, remise de prestations en nature, achats limités aux magasins des centres, etc.). Il est apparu qu'aucun système ne permet de garantir totalement l'absence d'abus. Le Conseil fédéral n'en est pas moins persuadé que, sur la base de leur expérience des réalités locales, les cantons ont opté pour un système d'assistance qui prend en compte les différentes exigences auxquelles ils sont confrontés. Aussi ne voit-il pas de besoin d'intervenir et estime-t-il superflu de lancer un projet pilote.

Réponse du Conseil fédéral.