Les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds doivent être impérativement inscrites au registre du commerce

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'établir les bases légales obligeant les associations à s'inscrire au registre du commerce, du moins celles qui procèdent à des transferts internationaux de fonds. Il pourra, s'il le souhaite, fixer un montant seuil des transferts à partir duquel l'obligation de s'inscrire est applicable. Cette obligation vaudra également pour les associations qui répondent à la définition des OBNL du GAFI : "Cette expression désigne les personnes morales, constructions juridiques ou organisations qui, à titre principal, sont impliquées dans la collecte et la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles ou pour d'autres types de 'bonnes oeuvres'."

Begründung

Les efforts visant à intensifier la lutte contre le blanchiment d'argent et notamment contre le l'extrémisme musulman et les imams radicaux, et finalement contre le financement du terrorisme sont devenus, ces derniers mois, un sujet d'actualité en Suisse. Il convient d'instituer une plus grande transparence en la matière même si ces mesures seules ne permettront pas de prévenir la radicalisation.

Les recommandations du GAFI, notamment la recommandation no 8 (organismes à but non lucratif - OBNL) penchent pour une inscription des associations au registre du commerce, pour gestion, pour une présentation des comptes conformes aux exigences et pour le droit de consulter les livres, ce qui plaiderait aussi pour une obligation des associations de s'inscrire, de gérer une comptabilité et de présenter des comptes.

Le droit de surveiller les fondations ecclésiastiques et les associations religieuses de manière indépendante est ouvert à toute communauté religieuse, notamment la communauté musulmane, en vertu de l'article 15 en relation avec l'article 8 de la Constitution. Selon les spécialistes, la communauté musulmane s'organise en associations plutôt qu'en fondations. Le Conseil fédéral n'en a pas dit plus dans sa réponse à l'interpellation 16.3453. Dans le cas des associations, celles qui ne poursuivent pas un but économique ne sont pas tenues de s'inscrire au registre du commerce (art. 52 al. 2 du Code civil), ni subséquemment de tenir une comptabilité commerciale et de présenter des comptes. Les fondations et associations qui ne sont pas tenues de remplir ces formalités ne doivent tenir qu'une comptabilité des recettes et des dépenses conformément à l'art. 957, al. 2, chiffre 2 du Code des obligations. Or tout ce qui relève de Dieu n'est pas forcément d'utilité publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions liées à la transparence des associations et autres organisations à but non lucratif (OBNL) font actuellement l'objet d'un examen par le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF). Le GCBF est une structure permanente mise sur pied par le Conseil fédéral, qui a pour mandat la coordination des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'administration fédérale. Il a été chargé d'élaborer un rapport d'évaluation des risques présentés par les associations, fondations et autres organisations à but non lucratif (OBNL) et, le cas échéant, de formuler des recommandations sur les mesures d'amélioration à mettre en oeuvre. Celles-ci devront également tenir compte des résultats du quatrième rapport d'évaluation mutuelle de la Suisse par le Groupe d'action financière (GAFI) publié le 7 décembre 2016. Parallèlement aux travaux du GCBF, le délégué du Réseau national de sécurité, qui réunit de manière paritaire la Confédération et les cantons pour approfondir en commun les enjeux de politique de sécurité, a été chargé d'élaborer d'ici le deuxième semestre 2017 un plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent, en collaboration avec la Confédération, les cantons, les villes et les communes. L'inscription obligatoire au registre du commerce de toute ou partie des associations fait partie des mesures examinées par ces deux groupes de travail. L'inscription au registre du commerce n'est cependant pas le seul instrument à entrer en ligne de compte et des mesures complémentaires ou alternatives sont également étudiées pour consolider le dispositif législatif existant. Par conséquent, même si le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteure de la motion, il estime qu'il est préférable d'attendre la fin des travaux en cours pour élaborer de nouvelles règles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.