Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les banques, la loi sur le blanchiment d'argent, le Code pénal suisse et toute autre loi entrant en considération sont modifiés afin d'interdire, en Suisse, à quiconque, notamment aux banques, aux intermédiaires financiers, aux transitaires, aux dépositaires, aux avocats et aux notaires, toute activité, soit notamment toute opération de nature juridique ou financière avec des personnes morales qui ont leur siège dans un État ou une juridiction que le FMI ou le FSF identifient comme un centre financier offshore et avec lequel la Suisse n'a pas conclu un accord d'échange automatique de renseignements en matière fiscale relatifs aux comptes financiers dont l'ayant droit économique n'est soit pas identifiable publiquement, soit pas enregistré dans un registre ad hoc non public en Suisse auquel la FINMA, le Ministère public de la Confédération ou tout autre organisme public désigné par la loi, a accès.

Begründung

L'activité économique productrice de richesse n'a aucunement besoin de constructions juridiques opaques pour fonctionner. L'opacité reposant notamment sur les sociétés offshore ne sert qu'à occulter des opérations financières, légales ou non, criminelles ou non, destinées à occulter des revenus, des capitaux, des biens à l'égard des autorités et à des ayants droit potentiels, et plus généralement pour échapper à l'impôt dû.

Depuis la crise financière de 2008, la communauté internationale, tout particulièrement dans le cadre de l'OCDE, s'est finalement lancée dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Mais cela reste encore aux balbutiements. Un instrument clé de cette offensive est l'échange automatique de renseignements fiscaux qui touche tous les contribuables. Toutefois, nombre d'États, parmi lesquels les paradis fiscaux et les pays les plus vulnérables risquant de devenir une plaque tournante de tous les trafics, ne seront pas soumis à cet échange de renseignements avant de très longues années. Cette situation favorise l'émergence dans ces pays, d'entités juridiques servant, d'une part, tous ceux qui participent à des opérations de corruption ou d'évasion de l'impôt et, d'autre part, les réseaux financiers criminels de tous genres en perpétuelle recherche de mécanismes de blanchiment d'argent.

La Suisse, en s'engageant dans ce processus international qui concerne aussi le payement des impôts par les multinationales, a fait sienne la stratégie de l'argent propre. Dans cette perspective et afin de protéger l'image de la Suisse régulièrement écornée par des affaires de circuits financiers illégaux ou criminels, voire terroristes, il est donc indispensable d'empêcher que les constructions juridiques offshore puissent être utilisées en Suisse lorsque celles-ci ne relèvent pas d'un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord d'échange automatique d'informations. Cela évite de collaborer avec des entités juridiques étrangères soumises de fait à des autorités fiscales jugées incompétentes par la Suisse au point de ne pas pouvoir conclure un accord d'échange d'informations fiscales. L'exclusion du paysage juridique suisse de sociétés étrangères est par ailleurs prévue pour les cas où l'ayant droit économique réel n'est pas connu ou ne peut pas être connu par une autorité de contrôle.