Zusammenfassung

Message du 15 février 2017 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017

Mieux soutenir enfants, jeunes et assurés atteints dans leur santé psychique

Prévenir l'invalidité et renforcer la réadaptation : tels sont les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral pour les enfants, les jeunes ainsi que les assurés atteints dans leur santé psychique avec la réforme " Développement continu de l'assurance-invalidité ". Il a adopté le message relatif à la modification de loi lors de sa séance du 15 février 2017. Le projet prévoit surtout d'intensifier le suivi des personnes concernées. Il remplace aussi le système de rentes actuel, avec ses échelons et ses effets de seuil, par un système linéaire.

L'AI a réussi sa transformation d'une assurance de rente en une assurance de réadaptation, comme en témoignent les évaluations des révisions de l'AI des douze dernières années. L'effectif des rentes a baissé plus rapidement que prévu. Mais les évaluations montrent aussi que, pour les enfants, les jeunes ainsi que les assurés atteints dans leur santé psychique, d'autres mesures s'imposent pour prévenir l'invalidité et favoriser la réadaptation.

Enfants atteints d'infirmités congénitales : intensifier l'accompagnement et mieux cibler le dispositif

Pour les enfants et les jeunes, l'AI finance les mesures médicales nécessaires au traitement d'infirmités congénitales données. À l'avenir, l'AI entend accompagner plus étroitement les enfants et leur famille. Les traitements médicaux seront mieux coordonnés avec d'autres prestations de l'AI afin de favoriser plus tard la réadaptation, et les coûts seront contrôlés de plus près. La liste des infirmités congénitales sera remaniée. Il est aussi prévu d'y intégrer certaines maladies rares. Par contre, le traitement d'autres maladies moins graves sera pris en charge à l'avenir par l'assurance-maladie et non plus par l'AI.

Jeunes : favoriser de façon ciblée l'entrée dans la vie active

Il faut éviter aux jeunes de passer à l'âge adulte en touchant une rente. Il sera donc inscrit dans la loi qu'une rente ne sera octroyée que lorsque toutes les mesures de réadaptation auront été épuisées. L'AI créera des instruments destinés à faciliter, pour ceux qui sont atteints dans leur santé psychique ou physique, la transition de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle initiale. Les prestations de conseil et de suivi seront étendues et renforcées pour profiter aussi aux jeunes assurés ainsi qu'aux professionnels des domaines de l'école et de la formation. La détection précoce et les mesures de réinsertion socioprofessionnelles, qui ont fait leurs preuves pour les adultes, seront également étendues aux jeunes.

L'AI pourra en outre cofinancer les offres transitoires cantonales préparant à la formation professionnelle initiale ainsi que le case management Formation professionnelle. Chaque fois que c'est possible, les formations professionnelles initiales doivent avoir lieu sur le marché primaire du travail. Il est prévu que les jeunes en formation, au lieu des indemnités journalières de l'AI, touchent de l'employeur un salaire correspondant à celui versé aux jeunes en formation non atteints dans leur santé. Cela renforcera l'incitation à exercer une activité lucrative et réduira celle à vivre d'une rente. Les jeunes en réadaptation professionnelle auront en outre droit à des mesures médicales plus longtemps, soit jusqu'à l'âge de 25 ans, au lieu de 20 ans actuellement.

Assurés atteints dans leur santé psychique : étendre les conseils et le suivi

Les assurés atteints dans leur santé psychique ont besoin d'un soutien spécifique pour rester sur le marché du travail ou accomplir avec succès des mesures de réadaptation. L'AI entrera donc encore plus rapidement en contact avec eux et leur fournira un suivi et des conseils suffisamment tôt, ainsi qu'après la phase de réadaptation. Une nouvelle mesure de réadaptation, la location de services, permettra aux employeurs de tester de possibles futurs collaborateurs sans prendre de risques financiers. Les mesures de réinsertion socioprofessionnelles seront étendues dans le temps afin de mieux répondre aux besoins individuels. Enfin, le nombre d'indemnités journalières de l'assurance-chômage versées aux assurés après la suppression d'une rente d'invalidité passera de 90 à 180, afin d'améliorer leurs chances de placement.

Renforcer la coopération de l'AI avec les employeurs et les médecins

La réforme prévoit encore de renforcer la coopération afin d'augmenter l'impact des mesures citées. Il est ainsi prévu d'étendre la période pendant laquelle l'assurance fournit des prestations de conseil et de suivi aux employeurs, ou encore de régler clairement la couverture des accidents et des dommages afin de réduire les risques pesant sur les employeurs. L'AI informera par ailleurs davantage les médecins sur les étapes prévues pour leurs patients.

Système de rentes linéaire : pour plus d'équité et d'incitations à travailler

La réforme prévoit de mettre en place un système linéaire pour les nouvelles rentes afin d'augmenter les incitations à travailler. Avec le système de rentes actuel et ses quatre échelons, de nombreux bénéficiaires ne sont pas incités à travailler davantage, car cela n'augmenterait pas leur revenu disponible en raison des effets de seuil. Une rente entière, comme aujourd'hui, sera octroyée à partir d'un taux d'invalidité de 70 %. Les rentes en cours seront calculées selon le nouveau système si, lors d'une révision, le taux d'invalidité subit une modification d'au moins 5 points et que l'assuré a moins de 60 ans à l'entrée en vigueur de la réforme. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent.

Lors de la consultation, la plupart des participants ont soutenu le projet dans son ensemble ou se sont prononcés plutôt en sa faveur, et les améliorations prévues ont été reprises dans le message presque sans changement. La majorité des cantons, des partis et des associations économiques ont demandé des économies supplémentaires. Mais le Conseil fédéral entend organiser le développement continu de l'AI de façon neutre en termes de coûts, puisque le désendettement de l'assurance devrait de toute manière être achevé d'ici à 2030 environ. La réforme de l'AI investit de manière ciblée dans la réadaptation. Les frais supplémentaires seront compensés par des économies, faites surtout sur les indemnités journalières. A plus long terme, le renforcement de la réadaptation devrait se traduire par un allégement du budget de l'AI.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2019

La réforme de l'AI doit optimiser la réinsertion professionnelle

L'assurance invalidité (AI) doit améliorer les chances sur le marché du travail des jeunes et des personnes souffrant de maladie psychique. Le National s'est lancé mercredi dans une réforme d'optimisation à laquelle il risque d'ajouter des mesures d'économies jeudi.

Le projet s'inscrit dans une lignée d'autres visant à faciliter la réinsertion professionnelle des rentiers et ainsi réduire les coûts de l'assurance. L'AI ne devant plus avoir de dettes d'ici à 2031 selon les dernières prévisions, le gouvernement n'a pas inclus de grandes mesures d'économie dans sa copie, ce dont la gauche s'est réjouie.

La droite n'a pas renversé la vapeur mercredi, mais la Chambre du peuple n'a pas eu le temps de traiter plusieurs mesures d'austérités proposées par sa commission préparatoire. Elle examinera jeudi matin une réduction des rentes pour enfants et l'introduction d'un système de rentes linéaires à la place des quatre échelons de rente actuels.

En attendant, le National a soutenu des mesures visant à faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteints dans leur santé psychique. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs pourront faire l'objet d'une communication auprès de l'AI dès 13 ans. Le signalement est aussi prévu pour les personnes menacées d'être en incapacité de travail.

Les jeunes en orientation ou formation professionnelle pourront de leur côté bénéficier de mesures médicales visant directement l'insertion dans la vie active jusqu'à l'âge de 25 ans. Le couperet tombe jusqu'ici à 20 ans. Les mesures de réinsertion professionnelle tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps.

L'AI va réorienter les formations financées et baisser les indemnités journalières versées de manière à inciter les jeunes à trouver un travail. Les rentes seront réduites au salaire des apprentis, mais elles seront versées plus vite. Cela doit assurer une certaine égalité de traitement avec les jeunes apprentis pas à l'AI, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS).

Maladies rares

L'AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares, même si l'efficacité des mesures médicales ne peut pas encore être démontrée scientifiquement. Le traitement d'autres maladies moins graves sera en revanche désormais pris en charge par l'assurance maladie.

La Chambre du peuple a refusé d'autoriser le Conseil fédéral à introduire une liste de mesures médicales non prises en charge. Dans le viseur du gouvernement, les frais d'ergothérapie et la physiothérapie. Mais cela pourrait aller plus loin, pas question de lui laisser les mains libres, a expliqué Maya Graf (Verts/BL).

Les coûts des mesures médicales de l'AI ont augmenté de plus de 90 % depuis 2001, a rappelé le ministre des assurances sociales Alain Berset. Un meilleur encadrement des mesures médicales a été demandé par le Contrôle fédéral des finances, a-t-il ajouté. En vain.

Frais de voyage inchangés

Le National a par ailleurs refusé par 122 voix contre 53 de tailler dans le remboursement des frais de déplacements. Une minorité PLR/UDC voulait là aussi repêcher une mesure d'économie coulée par le Parlement avec une précédente réforme de l'assurance.

L'AI n'est de loin pas tirée d'affaire financièrement, a justifié Regine Sauter (PLR/ZH). Cela toucherait les familles ayant des enfants handicapés qui supportent déjà de lourdes charges, ont fustigé les partis de centre droit et la gauche. De plus, seuls 6 millions de francs pourraient être économisés. Il ne vaut pas la peine de détériorer la situation des familles.

Experts indépendants

La Chambre du peuple a encore inscrit dans la loi une obligation d'indépendance pour les experts. Le Conseil fédéral devra édicter des critères pour l'autorisation d'expertises médicales et instituer une commission réunissant tous les milieux concernés afin de surveiller de manière générale les expertises.

C'est de la surréglementation, a critiqué Thomas Weibel (PVL/ZH) au nom d'une minorité. La pratique actuelle a fait ses preuves et doit être maintenue, a-t-il ajouté. Le soutien du PBD, de l'UDC et d'une partie du PLR n'a pas suffi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2019

Le National réforme l'AI en coupant dans les rentes pour enfants

Les familles avec enfants doivent s'attendre à une baisse de leurs prestations avec la réforme de l'assurance invalidité (AI). Le National a profité jeudi d'un projet destiné à optimiser la réinsertion professionnelle jeudi pour réduire les rentes pour enfants.

Il a adopté ensuite le projet sans opposition. Toute la gauche s'est abstenue. La balle passe dans le camp du Conseil des États.

L'AI ne devant plus avoir de dettes d'ici à 2031 selon les dernières prévisions, le gouvernement n'avait pas inclus de grandes mesures d'économie dans sa copie, ce dont la gauche s'était réjouie mercredi. Le National a toutefois renversé la vapeur.

Il a repêché par 106 voix contre 66 la coupe des rentes pour enfants qui figurait dans une précédente réforme enterrée par le Parlement en 2013. Rebaptisée au passage "allocation parentale", l'allocation devrait s'élever à 30 % au lieu de 40 % de la rente du parent après un délai de transition de trois ans.

L'UDC, le PLR et une partie du centre droit ont ainsi voulu éviter que les familles concernées soient mieux loties que celles qui ne sont pas à l'AI. Ces économies sont nécessaires car l'AI est toujours endettée et les prévisions d'assainissement du Conseil fédéral sont trop optimistes, a fait valoir ce camp.

C'est un coup trop dur asséné aux parents handicapés qui ne fera que gonfler les charges des prestations complémentaires, s'est insurgée la gauche. Le Conseil fédéral y était aussi opposé. La réduction des rentes pour enfant permettra à l'AI d'économiser 112 millions de francs et à l'AVS 72 millions par an, a précisé le ministre Alain Berset.

Rentes linéaires

La réforme apporte un autre grand changement. Les rentes ne seront pas attribuées selon quatre échelons. Une personne invalide à 40 % recevra moins d'argent qu'un invalide à 45 % alors que les deux cas donnent droit à un quart de rente actuellement. Le montant maximum restera atteint avec une invalidité de 70 %. Le but est d'inciter les bénéficiaires d'une rente AI à rester le plus possible dans la vie active.

Le nouveau modèle dit linéaire ne l'est pas du tout, ont fustigé la gauche et la grande majorité du PDC en réclamant le statu quo. Il créera des gagnants et des perdants, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) et n'évitera pas les effets de seuil. Une personne invalide à 69 % touchera 69 % d'une rente alors qu'une avec un taux d'invalidité de 70 % aura droit à une rente entière.

Pas au-delà de 60 ans

Les actuels rentiers de plus de 60 ans ne subiront pas d'adaptation de leur rente. La gauche a tenté en vain d'abaisser la limite à 50 ans. Elle n'a pas non plus réussi à limiter l'application du nouveau système aux nouvelles rentes. Les deux propositions ont échoué à deux contre un.

La rente des personnes âgées entre 30 et 59 ans ne sera adaptée que si leur taux d'invalidité change. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de la réforme. Selon le Conseil fédéral, le modèle ne devrait ni augmenter, ni diminuer les coûts pour l'AI.

Non aux quotas

Les grandes entreprises ne sont par ailleurs pas obligées d'employer au moins 1 % de travailleurs concernés par l'AI. La gauche, qui estimait les efforts volontaires des employeurs insuffisants, a été défaite sur cette demande par 132 voix contre 55. Cela coûtera cher et risque d'être contreproductif, a argumenté le camp bourgeois.

Mercredi, le National avait sinon largement soutenu les mesures proposées par le gouvernement pour faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique, coeur de la réforme d'optimisation. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs dès 13 ans et les personnes menacées d'incapacité de travail pourront être signalées à l'AI.

Les mesures de réinsertion tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps. Pour les jeunes en formation, les indemnités journalières seront réduites au niveau du salaire des apprentis, mais versées plus vite.

L'AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares. Les experts auront une obligation d'indépendance et les expertises seront mieux surveillées. Le National a soutenu jeudi une meilleure coordination entre les acteurs concernés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 19.09.2019

Les sénateurs refusent de réformer l'AI sur le dos des familles

L'assurance invalidité devrait faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes avec des troubles psychiques, mais pas réduire ses prestations pour les enfants de rentiers. Le Conseil des États a corrigé jeudi le projet adopté par le National.

La réforme de l'AI n'était pas contestée. Pas question toutefois qu'elle se fasse sur le dos des familles. La Chambre du peuple voudrait faire passer les rentes pour enfants à 30 % au lieu de 40 % de la rente du parent et les rebaptiser "allocation parentale". Les sénateurs l'ont refusé sans vote.

La commission de la sécurité sociale a fait comparer la situation de familles. Dans tous les cas étudiés, celles qui perçoivent des rentes pour enfants et des prestations complémentaires avaient comparativement un revenu inférieur à celles qui n'y avaient pas droit, a expliqué le rapporteur Joachim Eder (PLR/ZG).

Rentes linéaires

Par 27 voix contre 17, le Conseil des États a en revanche approuvé un changement de système. Les rentes seront attribuées de manière linéaire pour les bénéficiaires présentant un taux d'invalidité situé entre 40 et 69 %.

Ce régime supprimera les effets de seuil liés aux échelons actuels, améliorera l'équité et incitera les rentiers à travailler davantage, a expliqué M.Eder. La gauche s'y est opposée.

Les personnes les plus lourdement handicapées seront désavantagées, a critiqué Didier Berberat (PS/NE). Les bénéficiaires présentant un taux d'invalidité situé entre 60 et 69 % y perdront beaucoup plus que les modestes améliorations prévues pour celles dont le taux se situe entre 40 et 59 %. Le transfert ne sera pas simple, mais le nouveau système est plus juste, a argumenté le conseiller fédéral Alain Berset.

Rente pleine dès 70%

Par 33 voix 9, les sénateurs ont refusé de relever de 70 à 80 % le degré d'invalidité donnant droit à une rente entière. Cela éviterait un effet de seuil et permettrait d'économiser 78 millions de francs, a plaidé en vain Alex Kuprecht (UDC/SZ). Une personne invalide à plus de 70 % n'a guère de chances de pouvoir exercer une activité lucrative, a estimé la majorité.

Les rentiers actuels de plus de 55 ans ne devraient pas subir d'adaptation des rentes, ont corrigé les sénateurs. Le National avait soutenu la barre de 60 ans fixée par le Conseil fédéral.

La rente des personnes âgées entre 30 et 59 ans ne sera adaptée que si leur taux d'invalidité change. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur de la réforme.

Les sénateurs ont refusé une proposition pour alléger les dettes de l'AI. La Confédération et non l'AI aurait dû assumer les charges d'intérêt, soit quelque 50 millions de francs par an. Le désendettement serait accéléré d'un an, a argué en vain M.Rechsteiner.

Transparence accrue

Le Conseil des États souhaite en revanche davantage de transparence sur les expertises. Il a précisé que les entretiens entre l'assuré et le spécialiste devront faire l'objet d'enregistrements sonores conservés dans les dossiers. "C'est superflu, cela coûtera plus cher et ne fera que compliquer les procédures", a objecté l'assureur Alex Kuprecht.

Les offices AI seront également tenus de publier une liste de tous les experts et centres d'expertises incluant les nombres annuels de cas expertisés et d'incapacités de travail attestées. Pas question en revanche que le Conseil fédéral doive régler toutes les attributions de mandats à des centres d'expertise.

Aide à la réinsertion

Les sénateurs ont par ailleurs adhéré aux mesures visant à faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs dès 13 ans et les personnes menacées d'incapacité de travail pourront être signalées à l'AI.

Les mesures de réinsertion tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps. Pour les jeunes en formation, les indemnités journalières seront réduites au niveau du salaire des apprentis, mais versées plus vite. L'AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares.

Les sénateurs ont soutenu la réforme sans opposition, mais avec quatre abstentions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.12.2019

Le National renonce à couper dans les rentes pour enfants

Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l'assurance invalidité (AI). Le National est revenu sur sa décision mardi : le montant alloué pour les enfants restera à 40 % de la rente AI ou AVS.

De plus en plus d'hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30 % de la rente AI ou AVS.

Contre l'avis de sa commission, la Chambre du peuple s'est finalement ralliée au Conseil des États, par 134 voix contre 51. Seule l'UDC a soutenu cette coupe. Le père âgé pourrait obtenir davantage que celui qui travaille à 1,0 %, a fait valoir Verena Herzog (UDC/TG). La réduction aurait permis d'alléger les finances de l'AI, très endettée.

Le passage au système de rentes linéaire prévu par la réforme de l'AI entraînera déjà des préjudices financiers pour une partie des rentiers AI, a estimé Benjamin Roduit (PDC/BS). On ne peut pas leur faire subir en plus une baisse du complément de rente.

Report des charges

L'objectif de la réforme est d'optimiser le système. Si on réduit la rente pour enfants, on risque un report des charges sur les prestations complémentaires (PC) que le Parlement vient de réformer, a ajouté le ministre des assurances sociales Alain Berset. Cela pourrait coûter 41 millions de francs aux PC en 2030.

Le Conseil National a aussi accepté par 120 voix contre 66 de faire en sorte que les rentiers actuels de plus de 55 ans ne subissent aucune baisse de rente. Il aurait dans un premier temps souhaité fixer la barre à 60 ans, comme le proposait le Conseil fédéral.

La Chambre du peuple tient en revanche fermement à remplacer le terme de rente pour enfant qui peut prêter à confusion. Il a décidé par 116 voix contre 77 d'y substituer le terme "complément de rente pour les parents", maintenant ainsi une autre divergence avec le Conseil des États.

Beaucoup confondent la rente pour enfant avec celle pour les enfants ayant un handicap, a fait valoir Benjamin Roduit. Ce changement est nécessaire, même s'il va engendrer une charge administrative importante.

La divergence sur les expertises a été éliminée. Sauf avis contraire de l'assuré, les entretiens entre l'assuré et l'expert feront l'objet d'enregistrements sonores conservés dans les dossiers.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2020

Divergence linguistique maintenue dans la révision de la loi

Le terme de rente pour enfants devrait être maintenu tel quel dans la loi sur l'assurance invalidité. Contrairement au National, le Conseil des États ne voit pas l'intérêt de remplacer cette expression. Il a maintenu lundi cette dernière divergence.

Le Conseil national propose de remplacer le terme de rente pour enfants par "complément de rente pour les parents". Pour lui, cette expression évitera de confondre la rente pour enfants avec celle pour les enfants ayant un handicap.

Le terme de rente pour enfants existe depuis des années, a expliqué Erich Ettlin (PDC/OW) au nom de la commission. Il n'a jamais posé problème.

Ce changement engendrerait une charge administrative importante pour la Confédération, a renchéri le ministre des assurances sociales Alain Berset. Mais cela ne signifie pas qu'il ne faut pas mener de réflexion à ce sujet, selon lui. Par le biais d'un postulat, le Conseil des États propose au Conseil fédéral de réfléchir à une modernisation des terminologies.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2020

Le Conseil national a mis sous toit la réforme qui doit optimiser l'assurance invalidité. Il a éliminé la dernière divergence avec le Conseil des États et accepté que le terme de rente pour enfants soit maintenu tel quel dans la loi.