Pour une application effective du principe du "Cassis de Dijon". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3631

Zusammenfassung

Rapport du 5 juillet 2017 sur le classement de la motion Hess Hans 15.3631 «Pour une application effective du principe du cassis de Dijon»

Ausgangslage

Rapport sur le classement de la motion Hess Hans 15.3631 "Pour une application effective du principe du cassis de Dijon" du 5 juillet 2017

(...)

3 Conclusion

La motion Hess charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour empêcher les entreprises suisses de refuser certaines prestations de services en invoquant les exigences auxquelles les soumettent des fabricants étrangers.

En vertu de la base légale actuelle, les autorités de la concurrence peuvent, au-jourd'hui déjà, intenter des actions contre les entraves dans ce domaine dans la mesure où le problème soulevé par la motion serait imputable à des accords de concurrence entre fabricants ou importateurs et entreprises. En outre, la clarification apportée par le Tribunal fédéral dans son arrêt en la cause Gaba a nettement corroboré les réglementations du droit des cartels qui visent à empêcher le verrouillage du marché suisse.

Par ailleurs, l'étude effectuée par le secrétariat de la COMCO, dont les résultats n'ont été disponibles qu'après transmission de la motion par le Parlement, indique que :

1. les refus de prestations mentionnés ne se produisent que dans une faible mesure ;

2. les refus examinés ne sont pas dus à des accords de concurrence entre fabricants ou fournisseurs et entreprises, mais :

a. au remboursement insuffisant des services de garantie par les fabricants ou importateurs ;

b. aux éventuels risques de responsabilité ;

c. aux entraves techniques au commerce.

En fin de compte, l'étude effectuée par le secrétariat de la COMCO a montré clairement que les mesures privées décrites dans la motion Hess et mises en oeuvre par les fabricants et importateurs ne sont pas un fait généralisé. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'y a donc pas de lieu de légiférer à ce sujet. À l'inverse, les tâches d'exécution risqueraient d'engendrer des charges administratives et d'inutiles contrôles de caractère bureaucratique.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2018

Par 94 voix contre 84, le National a accepté de classer une motion visant à garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent expressément leurs distributeurs suisses à effectuer les travaux d'installation, d'entretien ou de garantie même si le produit a été acheté dans l'Espace économique européen.

Selon les partisans de la motion, il arrive trop souvent que des monteurs refusent d'installer des machines de chantier, des installations de cuisine ou des équipements médicaux parce qu'ils n'ont pas été achetés en Suisse. Résultat, les clients continuent de se voir imposer des prix considérablement plus élevés.

Pas de problème

La droite s'est opposée à la motion avec le soutien du Conseil fédéral. Selon une étude de la Commission de la concurrence (COMCO), il n'y a que peu de refus de prestations.

Le cas échéant, ils ne sont pas dus à des accords de concurrence entre fabricants ou fournisseurs et entreprises, mais au remboursement insuffisant des services de garantie par les fabricants ou importateurs, à d'éventuels risques de responsabilité ou à des entraves techniques au commerce.

Surcharge administrative

Les fabricants et importateurs n'appliquent donc pas de manière généralisée les mesures citées dans la motion. Le Tribunal fédéral a en outre déjà corroboré en 2016 les réglementations du droit des cartels qui visent à empêcher le verrouillage du marché suisse.

A moins d'être justifiés par des motifs d'efficacité économique, de tels accords sont illicites et peuvent être sanctionnés. Dernier argument de la droite et du Conseil fédéral : légiférer risquerait d'engendrer des charges administratives et d'inutiles contrôles bureaucratiques.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.06.2018

Le Conseil des États a tacitement classé une motion de Hans Hess (PLR/OW) qui visait à lutter contre l'îlot suisse de cherté. Il aurait dû garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent expressément leurs distributeurs suisses à effectuer les travaux d'installation, d'entretien ou de garantie même si le produit a été acheté dans l'Espace économique européen. Le problème est réglé.