17.1024 · Question · 2017-05-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 25 avril 2017, le Conseil de l'Union européenne a adopté, sans surprise, la directive révisée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Les États Schengen devront la mettre en oeuvre dans un délai de quinze mois.
Quel est le calendrier prévu par le Conseil fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La modification de la directive de l'UE sur les armes constitue un développement de l'acquis de Schengen, que la Suisse s'est engagée à reprendre. Conformément à l'accord d'association, la Suisse dispose de deux ans à compter de la notification de la modification par l'UE à la Suisse pour reprendre et mettre en oeuvre cette modification. L'UE a notifié à la Suisse, le 31 mai 2017, la modification de la directive de l'UE sur les armes. La Suisse a donc jusqu'au 31 mai 2019 pour reprendre et mettre en oeuvre la directive modifiée. Elle dispose ainsi d'un délai de mise en oeuvre plus long que les États de l'UE. Le Conseil fédéral entend lancer la procédure de consultation au deuxième semestre 2017.
Réponse du Conseil fédéral.