Quelles possibilités démocratiques sont-elles réservées dans le processus de candidature et de réalisation des Jeux olympiques d'hiver 2026? Quelles garanties sont-elles exigées?

Wortlaut

Le Conseil exécutif de Swiss Olympic a décidé que la Suisse se portait candidate aux Jeux olympiques 2026 avec le projet "Sion 2026 - les Jeux au coeur de la Suisse", décision qui devra être confirmée par le Parlement du sport en avril.

Dans son communiqué de décembre 2016, le Conseil fédéral indique que sa décision de soutien à la candidature "dépendra du soutien de la population dans les régions et communes concernées". Or, les décisions de soutenir la candidature ainsi que l'engagement financier y relatif ont été pris par les seuls Conseils d'État des cantons concernés et ne sont pas sujets à référendum. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer du soutien des populations concernées ?

Le comité de Swiss Olympic ainsi que son Parlement du sport ont un pouvoir décisionnel majeur. Quelle base démocratique fonde-t-elle leur légitimité ?

La contribution de la Confédération à cette candidature fera l'objet d'un message, à l'automne. Quelles seront les étapes du soutien de la Confédération qui seront soumises à référendum ?

Le projet "Sion 2026" stipule que "le retrait hypothétique de l'un des quatre cantons porteurs en cours de candidature ne remettrait pas en cause le projet et n'exclurait pas l'utilisation de certaines installations sans contribution cantonale ou communale". Cette orientation est-elle fidèle à la volonté du Conseil fédéral de corréler les Jeux au soutien de la population ?

Le Conseil fédéral précise encore qu'il analysera la faisabilité financière du projet. Dans la mesure où l'organisation des Jeux olympiques s'est toujours soldée par un dépassement massif du budget, quelles garanties la Suisse compte-t-elle exiger de Swiss Olympic pour éviter les dépassements ? Des garanties de déficit seront-elles prévues et une clé de répartition entre la Confédération, les cantons et, éventuellement, les communes, sera-t-elle arrêtée pour couvrir le déficit ?

Le Conseil fédéral considère-t-il, alors que le réchauffement climatique est plus rapide sur l'arc alpin, que l'avenir du tourisme se trouve dans les sports d'hiver ? Ne craint-il pas que la tenue des Jeux ne retarde la nécessaire adaptation du secteur touristique de montagne ?

Enfin, le CIO peut demander des modifications au projet susceptibles de remettre en question les objectifs de durabilité. Est-ce que le Conseil fédéral sera prêt à retirer son soutien si certains critères ne sont plus remplis ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base d'un échange de vues portant sur les Jeux olympiques d'hiver de 2026, le Conseil fédéral a clairement énoncé en décembre 2016 que le soutien de la Confédération dépendra notamment de celui de la population dans les régions et les communes concernées. La population devra donc être intégrée de manière appropriée dans la suite des travaux. Une candidature ne sera valable aux yeux du CIO que s'il est avéré que la population concernée soutient la réalisation de Jeux olympiques d'hiver.

Voici les réponses du Conseil fédéral aux différentes questions :

Swiss Olympic est une association relevant du droit privé. L'élection, la composition et les compétences des organes de Swiss Olympic sont clairement définies dans ses statuts. La décision de poursuivre les travaux en lien avec la candidature de Sion 2026 a été prise conformément à ces statuts. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la légitimité des décisions prises par Swiss Olympic.

Selon le calendrier actuel, Swiss Olympic présentera, d'ici juillet 2017, une demande de soutien au Conseil fédéral pour la réalisation des Jeux olympiques d'hiver de 2026 à Sion. Un message sera alors élaboré à l'attention des Chambres fédérales pour autant que le Conseil fédéral considère que le concept concernant la réalisation des Jeux est convaincant et financièrement supportable. Une consultation portant sur ce message sera menée durant l'hiver 2017/2018. Sur la base des résultats de cette consultation, le Conseil fédéral soumettra le cas échéant le message définitif au Parlement en mai 2018.

Pour le Conseil fédéral, il est essentiel que la population des cantons et des communes concernés soutienne le projet des Jeux olympiques. La forme de ce soutien est régie par les dispositions légales cantonales et communales. Sur le plan fédéral, il n'est pas prévu d'organiser de votation, car les décisions de l'Assemblée fédérale relatives aux finances ne sont pas soumises au référendum. Il n'en serait pas de même si l'Assemblée fédérale exigeait et adoptait en temps voulu une loi sur la réalisation des Jeux olympiques.

Dans le cadre de l'examen de la faisabilité financière des Jeux olympiques d'hiver 2026 à Sion, le Conseil fédéral s'assurera que les chiffres budgétés sont calculés avec sérieux et que des réserves suffisantes sont prévues afin d'éviter que la manifestation se clôture par un déficit. Néanmoins, si cela devait être le cas, la responsabilité incomberait en premier lieu au comité d'organisation. Une éventuelle participation de la Confédération, de la ville et des cantons hôtes au déficit devra être clarifiée dans le cadre du message concernant le soutien des Jeux olympiques d'hiver 2026. Une consultation sera organisée à cette fin.

Le Conseil fédéral est conscient des changements climatiques et de leurs conséquences sur le tourisme hivernal. Il attend donc des responsables du projet qu'ils élaborent un concept de durabilité complet illustrant de manière différenciée, outre l'impact sur l'environnement, les conséquences positives et négatives sur l'économie et la société. Ce concept devra notamment montrer les avantages à long terme des Jeux olympiques d'hiver pour la promotion du tourisme, le développement des régions de montagne et l'encouragement du sport.

En cas d'attribution des Jeux olympiques d'hiver 2026 à Sion, le Conseil fédéral veillera à ce que les règles du jeu ne soient pas modifiées et que les conditions-cadres figurant dans le message à l'attention du Parlement soient respectées.

Réponse du Conseil fédéral.