Wortlaut

En septembre 2016, les CFF ont annoncé qu'ils avaient l'intention de réduire fortement la vente de billets aux guichets. Ils veulent fermer les points de vente gérés par des tiers au niveau national. Les 52 points de vente en question sont gérés par différents partenaires tels que les boutiques Migrolino et Avec, les offices postaux et des particuliers travaillant selon le modèle des agences. Ils représentent environ un quart de tous les guichets CFF en Suisse. A en croire les déclarations des CFF, le chiffre d'affaire des points de vente gérés par des tiers s'élève à environ 60 millions de francs par an. L'entreprise n'explique pas en détail comment elle compte réaliser des économies d'un montant de 5 millions de francs en fermant ces points de vente. On peut supposer que l'économie se limitera à la commission versée aux partenaires. À l'avenir, les billets ne pourront être achetés qu'aux distributeurs de billets, en ligne ou via l'application. Cela signifie que tout le bénéfice issu de la vente de billet reviendrait aux CFF. Une pétition lancée en septembre 2016 contre ce démantèlement du service public a déjà réuni plus de 30 000 signatures.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des mesures prévues par les CFF ? Estime-t-il que les maigres économies qui seront faites justifient un démantèlement du service public aussi important ?

2. Dans son double rôle de propriétaire des CFF SA et de commanditaire de prestations de transport de personnes, comment la Confédération s'assure-t-elle que le service de base dans l'ensemble du pays soit garanti à l'avenir ?

3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de s'assurer que tout le monde, y compris les personnes âgées et celles souffrant d'un handicap, puissent, à l'avenir, se procurer des billets de manière simple et habituelle, et ce également dans les lieux ne disposant aujourd'hui que de points de vente gérés par des tiers ?

4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour éviter ce démantèlement du service public et pour s'assurer que la vente de billets au guichet au niveau national soit maintenue au-delà de 2017 ?

5. La Confédération prend-elle en considération la distribution comme critère pour l'octroi des différentes concessions de transport public ?

Stellungnahme des Bundesrates

En sa qualité de propriétaire des CFF, le Conseil fédéral leur fixe des objectifs stratégiques par périodes de quatre ans. L'objectif stratégique 1.1 est pertinent pour les thèmes abordés par l'auteur de l'interpellation : "Les CFF développent et fournissent des solutions de mobilité attrayantes, sûres, ponctuelles et de qualité pour la clientèle des trafics voyageurs et marchandises, contribuant à une offre de transports publics accessible et conviviale. Ils fournissent l'infrastructure, financée et commandée par la Confédération, nécessaire à cet effet et gèrent leurs biens immobiliers de manière professionnelle."

La décision des CFF de supprimer la vente de billets par des tiers fait partie des activités opérationnelles de l'entreprise, sur lesquelles le Conseil fédéral n'exerce pas d'influence.

Dans le cadre de la motion Büchler 16.3866, "Fermeture de points de vente de billets CFF à la campagne", du 30 septembre 2016, le Conseil fédéral a pris position de manière détaillée sur la thématique en question.

A titre complémentaire, il prend position comme suit sur les différentes questions :

1. La part de billets des CFF vendus par des tiers a continuellement baissé ces dernières années. L'ensemble des 52 points de vente gérés par des tiers vend moins de 1 % de tous les billets. Vu le faible nombre de personnes touchées par la suppression de ces points de vente, le Conseil fédéral ne considère pas la mesure prévue par les CFF comme un démantèlement important du service public.

2./4. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'approvisionnement de base dans l'ensemble du pays. En tant que propriétaire et vu le faible nombre de clients concernés, il ne voit pas de contradiction avec les objectifs stratégiques (notamment pas avec l'objectif 1.1).

3. En tant que propriétaire, le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils poursuivent la simplification de l'accès aux transports publics. La manière dont ils y parviennent relève de leurs tâches opérationnelles.

5. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de tenir compte des points de vente tels que les guichets ou les points de vente gérés par des tiers comme un critère d'adjudication de concessions.

Réponse du Conseil fédéral.