Production laitière suisse. Redonnons des perspectives et un avenir aux producteurs de lait d'industrie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire un prix d'intervention de 75 centimes par kilogramme de lait industriel, pour 80 % de la production totale.

Begründung

Depuis la sortie du contingentement laitier en 2009, les acteurs de la filière de production de lait industriel n'ont pas su mettre en place des outils efficaces pour maintenir et développer une bonne valeur ajoutée, assurant un prix du lait décent aux producteurs de lait de centrale. Le déséquilibre entre l'offre et la demande qui en résulte génère une pression sur les prix. La segmentation est inefficace, entraîne une perte de substance financière de plusieurs centaines de millions de francs pour les producteurs de lait suisse. Comme la politique agricole le leur demandait, les producteurs ont fait de gros efforts pour rationaliser et adapter leurs outils de production, répondant aux nouvelles normes de production et de détention des animaux. Aujourd'hui, les producteurs de lait de centrale de notre pays se trouvent dans une situation catastrophique, sans perspectives d'avenir. Dans un pays herbager comme le nôtre où la production laitière est un pilier de notre agriculture, nous devons redonner espoir et confiance à nos producteurs de lait. Dans ce sens et m'appuyant sur la loi sur l'agriculture et son article 5, je demande au Conseil fédéral l'introduction d'un prix d'intervention de 75 centimes par kilogramme de lait industriel pour une quantité minimale de 80 % de la production totale. Les producteurs de lait auront la garantie qu'au minimum les 80 % de leur production laitière seront rémunérés à hauteur de 75 centimes au minimum. Ces quantités de lait seront affectées au marché national. Pour les 20 % supplémentaire destinés au marché de l'exportation, la quantité et le prix seront convenus d'entente entre les partenaires, par le truchement de l'IPLait. L'introduction du prix d'intervention ne coûtera rien à la Confédération, le mécanisme sera activé uniquement au cas où les conditions du prix d'intervention ne seraient pas respectées. Dans ce cas, la Confédération pourra intervenir en ordonnant des mesures conditionnant le prix d'intervention à un assainissement du marché. Afin d'avoir un contrôle permanent des quantités produites par les exploitations laitières, les organismes tels que TSM et IPLait collaboreront afin de fournir une totale transparence et une parfaite traçabilité du lait produit en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral d'introduire un prix d'intervention de 75 centimes par kilogramme pour le lait de centrale. Il lui demande d'intervenir sur le marché dès que le prix payé pour le lait de centrale est inférieur à 75 centimes par kilogramme, dans le but de garantir ce prix d'intervention aux producteurs de lait de centrale pour 80 % du volume de lait commercialisé.

Si l'on considère son évolution depuis 2009, le prix du lait de centrale est, en moyenne annuelle, nettement en dessous des 75 centimes par kilogramme demandés. Cette moyenne annuelle a atteint en 2014 un pic (65,15 centimes par kilogramme) et, en 2016, son niveau le plus bas (60,64 centimes par kilogramme). En outre, le prix du lait en Suisse est fortement influencé par l'évolution des prix dans l'Union européenne et par d'autres facteurs exogènes, tels que l'évolution des taux de change et certaines mesures politiques européennes, comme la fin du régime des quotas européens au 1er avril 2015. Or, pour pouvoir garantir ce prix d'intervention aux producteurs de lait, il faudrait intervenir en permanence sur le marché, ce qui entraînerait des coûts élevés. Qui plus est, le Parlement devrait d'abord créer les bases légales nécessaires dans la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Le Conseil fédéral ne dispose pas actuellement, même en vertu de l'article 5 LAgr, d'instruments permettant d'appliquer des mesures d'allègement du marché laitier d'une durée illimitée.

L'introduction d'un mécanisme d'intervention serait par ailleurs clairement contraire à l'évolution qu'ont connue jusqu'ici le marché laitier suisse et la politique agricole. En effet, le prix de base uniforme et garanti du lait a été supprimé en 1999, et le contingentement laitier étatique a pris fin en 2009. Le soutien du marché laitier en fonction du produit dont bénéficiaient le marché indigène et le marché d'exportation a aussi été progressivement supprimé pour être réalloué aux producteurs de lait sous la forme de paiements directs. Les réformes opérées jusqu'ici ont été capitales pour le renforcement de la compétitivité de l'économie laitière suisse. Une évolution favorable qui risquerait d'être compromise par un mécanisme d'intervention permanent de l'État sous la forme d'un prix garanti. De plus, notons que, depuis la suppression du contingentement laitier, la consommation de lait et de produits laitiers en Suisse a plus fortement augmenté que l'offre.

Le Conseil fédéral est convaincu que l'économie laitière suisse a de bonnes perspectives d'avenir. Le rapport en réponse au postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 15.3380 du 14 avril 2015 révèle qu'en comparaison d'autres pays, la filière laitière suisse possède quelques arguments clés de vente, comme les exploitations familiales, la position de leader mondial en matière de bien-être animal, la mise au pâturage des vaches (participation élevée au programme de sorties régulières en plein air), l'alimentation à base d'herbages des animaux, la production de fromage essentiellement artisanale (lait cru) et la grande réputation de qualité de la Suisse. Le Conseil fédéral estime qu'il faudra à l'avenir mieux promouvoir ces plus-values sur le marché et les utiliser dans la communication des filières laitière et fromagère en Suisse et à l'étranger. Mais, pour ce faire, il faut que tous les acteurs de la filière laitière aient une vision commune et une stratégie claire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.