Vignette électronique. Système de mesure et de remboursement taxant plus fortement les véhicules étrangers, à l'instar du péage en Allemagne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment introduire, dans le cadre de l'élaboration du projet d'introduction d'une vignette électronique, un système de mesure et de remboursement grâce auquel les véhicules immatriculés à l'étranger devraient acquitter une taxe sur les routes nationales plus élevée (ou auraient droit à un remboursement plus faible) que les véhicules immatriculés en Suisse.

Begründung

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un projet sur l'introduction d'une vignette électronique. Sur la base de la technique mentionnée dans le rapport du Conseil fédéral, il est prévu de remplacer la vignette autocollante par une vignette liée à la plaque d'immatriculation. Un tel système présente différents avantages en matière de contrôle et de manipulation (plaques interchangeables, maniement), mais nécessite aussi des investissements.

Le prix de la vignette doit être le même pour les véhicules suisses ou étrangers, mais toutefois plus élevé qu'à l'heure actuelle. Pour les détenteurs de véhicules suisses, une partie du prix d'achat doit leur être remboursé après coup par le biais d'une réduction de l'impôt sur les véhicules (à l'exemple du péage allemand). En fin de compte, le prix de la vignette serait le même qu'aujourd'hui pour les véhicules immatriculés en Suisse, tandis qu'un montant plus élevé serait versé pour les véhicules immatriculés à l'étranger, via la vignette, au titre de financement des routes nationales. Cette différence est justifiée, car les véhicules étrangers (surtout les véhicules diesel) bénéficient d'un prix de carburant plus bas dans les pays alentour et ne participent donc aux coûts du réseau des routes nationales qu'en achetant la vignette.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion de la CTT-E 16.3009, "Vignette électronique", du 18 février 2016 charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d'ici à la fin 2017, un projet relatif à l'introduction de la vignette électronique. Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a envoyé le projet de loi correspondant en consultation.

Il est proposé de passer de la vignette autocollante à la vignette électronique, sans augmentation de prix ni introduction d'une vignette de courte durée. Contrairement à ce que demande l'auteur du présent postulat, il ne prévoit pas de remboursement partiel de la redevance pour l'utilisation des routes nationales aux détenteurs suisses de véhicules par une réduction des taxes cantonales sur les véhicules à moteur. En raison du rejet par le peuple en 2013 d'une hausse du prix de la vignette, la redevance annuelle doit être maintenue à 40 francs et ne doit pas être augmentée pour financer des vignettes de courte durée pour des utilisateurs occasionnels. Pour l'instant, il faut attendre les résultats de la consultation.

Dans le cadre de l'application de l'accord sur les transports terrestres, les parties s'engagent à ne pas prendre de mesures discriminatoires (art. 1 al. 3 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ; RS 0.740.72). Pour alléger la charge de ses citoyens, l'Allemagne n'envisage pas de remboursement du péage, mais une baisse de la taxe nationale de circulation. On éviterait de cette manière une discrimination directe. En mai 2017, la Commission européenne a certes donné son feu vert à l'introduction d'un péage routier en Allemagne, mais sa mise en oeuvre semble toujours incertaine. Par une plainte devant la Cour de justice européenne, l'Autriche souhaite clarifier si le péage routier sous sa forme prévue discrimine les conducteurs étrangers. Le Conseil fédéral observe donc la situation. Comme il l'a déjà indiqué précédemment, il reste sur cette question en contact étroit avec l'Allemagne et l'Union européenne (cf. interpellation Amherd 16.4051 du 15 novembre 2016).

La solution allemande ne pourrait pas être reprise en Suisse, car les taxes sur les véhicules à moteur y sont perçues au niveau cantonal. La mise en oeuvre du postulat par une baisse des taxes sur les véhicules à moteur constituerait une atteinte inadmissible à la souveraineté cantonale. La baisse ou le remboursement d'autres impôts fédéraux ayant un but comparable, comme l'impôt sur les véhicules automobiles ou l'impôt sur les huiles minérales, ne seraient que très difficilement applicables et contrôlables, et entraîneraient des frais d'exécution disproportionnés pour l'économie et l'administration.

L'effet discriminatoire du péage routier allemand fait régulièrement l'objet de discussions, mais est fortement atténué par l'offre prévue de vignettes de courte durée pour les conducteurs étrangers. Autrement, les utilisateurs occasionnels, dont font notamment partie les conducteurs étrangers, seraient clairement désavantagés par rapport aux utilisateurs réguliers. Dans chaque système, l'introduction subséquente de vignettes de courte durée entraîne cependant soit des diminutions de recettes, soit une augmentation de la redevance annuelle lorsque les diminutions de recettes doivent être compensées. De plus, un tarif différencié en fonction de la durée d'utilisation implique inévitablement des coûts d'exploitation plus élevés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.