Elections au Conseil fédéral. Audition publique et interpartis des candidats pour plus de sincérité, de transparence et d'efficacité
17.3920 · Motion · 2017-09-29
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La loi sur le Parlement est complétée de telle sort que les candidats proposés par les partis représentés au sein de l'Assemblée fédérale puissent être interrogés dans le cadre d'auditions publiques communes à tous les partis. L'audition sera organisée par la présidence de l'Assemblée fédérale (chambres réunies). La participation à l'audition sera facultative, mais il conviendra de garantir que tous les parlementaires puissent y prendre part de manière active.
Begründung
La semaine dernière, lors de son audition par le groupe de l'Union démocratique du centre en vue de l'élection du successeur de Didier Burkhalter au Conseil fédéral, le candidat du PLR qui a été élu a, à la question de savoir s'il se présenterait de la même manière devant le groupe socialiste, répondu qu'il n'était pas idiot. Pour désarmante que soit la sincérité de cette réponse, celle-ci montre clairement le caractère problématique de ces auditions.Comme chaque groupe interroge les candidats de son côté, nul ne peut avoir la garantie que ces derniers disent la vérité lors des auditions. Quant aux candidats très honnêtes, ils n'ont d'autre choix que de se demander si leur sincérité ne risque pas de compromettre leurs chances d'être élus et si les candidats fournissant aux partis les réponses que ceux-ci souhaitent entendre ne sont pas les seuls à voir leurs chances préservées. De nos jours, l'opacité et le caractère non public de ces auditions ne sont plus appropriés ; de plus, ils favorisent la dissimulation. Pour divers parlementaires (tous groupes confondus), les auditions actuelles sont inutiles, car elles ne permettent pas de se faire une image objective des candidats ; de plus, l'impression prédomine que les candidats font tout pour plaire au parti concerné.Seule une audition publique et commune à tous les partis permettra de garantir que les candidats soient liés par les promesses et les déclarations faites avant leur élection. L'ensemble des groupes parlementaires pourra ainsi se faire une idée de la véritable opinion des candidats et, pour celui qui sera élu, comparer ses actes et ses promesses et déclarations. Les parlementaires et le public ne disposeront des informations et des connaissances utiles que si les candidats sont entendus dans le cadre d'une audition publique et commune à tous les partis. Une seule audition très utile remplacera, de manière non bureaucratique, les nombreuses auditions actuelles, vaines et absurdes.Les députés pourront ainsi élire en connaissance de cause un conseiller fédéral plus représentatif et plus sincère et disposant d'un soutien plus large et d'une position plus forte. Les jeux tactiques et la nomination de candidats non officiels par d'autres groupes parlementaires ne seront plus possibles : le caractère public et transparent de ces auditions et le fait qu'elles seront communes à tous les partis permettront d'éviter tout arrangement et tout accord secret entre un candidat et la direction d'un parti.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Bureau rejette l'objectif de l'auteur de la motion aussi bien pour des raisons pratiques que pour des raisons de fond.Selon lui, la proposition visant à organiser des auditions publiques pour les élections au Conseil fédéral est peu efficace, car il y a fort à parier que les groupes parlementaires organiseraient des auditions internes en plus de l'audition publique, et ce pour deux raisons : premièrement, ils ne disposeraient vraisemblablement pas de suffisamment de temps pour véritablement tester les candidats sur les questions auxquelles ils attachent le plus d'importance et, deuxièmement, il se peut que, selon les circonstances, les groupes préfèrent que certaines questions et réponses ne soient pas portées à la connaissance du public. En outre, les groupes auraient besoin d'une séance supplémentaire pour parler en interne des candidats et formuler une éventuelle recommandation de vote. La solution proposée n'est pas non plus convaincante sur le plan pratique : dans le cas où deux, voire trois conseillers fédéraux annonceraient parallèlement leur départ (par ex. pour la fin de la législature), il se pourrait qu'entre six et neuf personnes doivent être interrogées dans le détail par sept groupes parlementaires et 246 députés réunis. Comme chaque groupe définirait des priorités différentes, les candidats seraient soumis à une véritable avalanche de questions : la gestion du temps à disposition et l'établissement du programme de l'audition n'iraient pas sans difficulté.L'auteur de la motion voit en l'organisation d'auditions publiques également une façon de garantir une plus grande transparence et d'encourager les candidats à faire preuve d'honnêteté et à tenir les promesses faites lors des auditions. Il serait cependant compliqué de déterminer a posteriori si une personne élue au Conseil fédéral est restée fidèle à ses promesses et à ses déclarations et si elle les défend lors des débats au sein du Conseil fédéral : en tant qu'autorité collégiale, le Conseil fédéral est tenu de ne pas divulguer les positions défendues par ses membres, lesquels doivent pour leur part se montrer solidaires et soutenir toute décision du Conseil fédéral, y compris celles qui sont contraires à leur opinion personnelle (art. 177 de la Constitution). En outre, une telle audition publique s'apparenterait à un événement de campagne électorale, dont les groupes se serviraient non pas uniquement pour juger les candidats, mais aussi pour se profiler. Il se peut aussi que les groupes soient avant tout enclins à défendre les candidats issus de leurs rangs face aux offensives et aux questions des autres groupes. Par ailleurs, l'organisation d'auditions publiques ne pourrait pas empêcher l'Assemblée fédérale d'élire un candidat non officiel qui n'aurait pas été auditionné au préalable.Le Bureau rappelle aussi que chaque groupe a déjà la possibilité d'organiser des auditions publiques et de veiller ainsi à une certaine transparence. Aucune modification de la loi sur le Parlement n'est nécessaire puisque cette possibilité existe (art. 47 : "Les commissions peuvent décider de procéder à des auditions publiques").De manière générale, la question de la plus-value d'une audition publique se pose : l'organisation d'une telle audition engendrerait une grande charge de travail, exigerait une grande disponibilité de la part des groupes, qui disposeraient, par contre, de moins de temps pour examiner dans le détail le profil des candidats. L'objectif principal de l'auteur de la motion, à savoir celui de garantir une plus grande transparence, pourrait également être atteint si les groupes procédaient, de leur côté, à des auditions publiques ; cette façon de faire ne permettrait cependant pas, elle non plus, de réaliser l'objectif consistant à accroître l'honnêteté des élus (respect des promesses électorales).